Common use of Conditions d’éligibilité Clause in Contracts

Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte Compte PayPal au moins une fois sur une période péri ode de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf sa uf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus pl us de 100 000 € par mois sur votre compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations réclam ations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue pré vue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant accéda nt àla page Détails de la transaction de votre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

Conditions d’éligibilité. Si vous avez reçu plus de 100 000 € par mois sur votre compte Compte PayPal au moins une fois sur une période de 6 mois consécutifs et/ou si vous appliquez des frais supplémentaires pour l'utilisation de PayPal (si la loi en vigueur vous y autorise), vous n'êtes pas éligible à la Protection des Marchands PayPal et la présente section s'applique àvotre cas, sauf accord contraire entre vous et PayPal. PayPal étudiera votre éligibilité àla Protection des Marchands en octobre et en avril de chaque année civile. Si vous avez vendu un bien ou un service àun acheteur, q ue que vous avez déjà expédié l'objet physique ou fourni le bien immatériel et que la transaction est ultérieurement contestée ou annulée a nnulée en vertu de la disposition sur les annulations, réclamations ou oppositions bancaires, vous pouvez être éligible àun remboursement au titre du programme de Protection des Marchands PayPal. Lorsqu'il s'applique, le programme de Protection des Marchands PayPal vous autorise àretenir la totalitédu montant de l'achat. Le nombre de paiements éligibles àla couverture est illimité. En accédant àla page Détails de la transaction de votre v otre compte PayPal, vous pouvez déterminer si votre transaction est éligible àla protection prévue au titre dudit programme. Les Conditions générales du progra mme programme sont énoncées sur la page du programme de Protection des Marchands PayPal et font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.