Common use of Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation Clause in Contracts

Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation. Un titre de transport sans réservation est remboursable jusqu’à la fin de validité du titre de transport après déduction d’une retenue de 10 %. Il en est ainsi même lorsque le voyageur a indiqué une date de départ.

Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation. Un titre de transport sans réservation est remboursable jusqu’à la fin de validité du titre de transport si ce dernier n’est pas composté et après déduction d’une retenue de 10 %. Il en est ainsi même lorsque le voyageur a indiqué une date de départ.