Common use of Conformité des produits Clause in Contracts

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Appears in 2 contracts

Samples: naturayl.fr, brard-blanchard.fr

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur ven- deur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Appears in 1 contract

Samples: www.offices-de-tourisme-de-france.org

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Appears in 1 contract

Samples: res.cloudinary.com

Conformité des produits. Si le produit n'est n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Appears in 1 contract

Samples: www.gatokilo.fr

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Appears in 1 contract

Samples: cdn.website-editor.net