Common use of Conformité des produits Clause in Contracts

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur ven- deur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Conformité des produits. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Conformité des produits. Si le produit n'est n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.