Domaine Clauses Exemplaires

Domaine. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs situés en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
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Domaine. Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise au contrôle des associés.
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Domaine. La Société Ecopla France est une société par actions simplifiées comportant plusieurs associés. Au 30/09/2013, la société comportait 3 associés : Ecopla Holding (99,9%), EkcoGroup Ltd et NFP. Dans une SAS, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L 233-3 du code de commerce. Les statuts d’une SAS peuvent aménager ces règles légales mais ils ne peuvent pas les restreindre. Par exception, les conventions portant sur des opérations « courantes et conclues à des conditions normales » ne sont soumises à aucune formalité. À ce titre, la doctrine considère qu’il est recommandé de soumettre les conventions de cash pooling conclues entre sociétés ayant des dirigeants communs à la procédure des conventions réglementées dès lors qu'il existe un doute sur le caractère normal des conditions financières de la centralisation notamment compte tenu des montants en cause, des possibilités financières de la société qui en supporte la charge et du taux appliqué. L’appréciation du caractère normal dépend de circonstances de fait. Selon l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), il convient notamment de vérifier que les montants en cause n'excèdent pas les possibilités financières de la société qui en supporte la charge, et que le taux d'intérêt est normal au regard de la nature de l'opération et des conditions en vigueur à l'intérieur du groupe, qui doivent être égalitaires entre les participants. L’article 00 xxx xxxxxxx xx xx xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx modifiés le 30 septembre 2013 tente de restreindre le champ d’application de la procédure légale des conventions réglementée ; il ne vise que les « conventions passées entre la Société et son président ou l’un de ses éventuels dirigeants ». Cette clause des statuts n’est pas valable dans la mesure où elle s’oppose à une règle impérative. Nous en ferons donc abstraction dans notre analyse. Les prêts consentis par Ecopla France, la convention de cash pooling et l’octoi de management fees entrent dans le champ d’application des procédures réglementées. Il ne me semble pas possible d’invoquer l’exception des conventions courantes et conclues à des conditions normales à ces trois opérations, dans le cont...
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Domaine. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Corse.
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Domaine. Sauf dispositions contraires aux Conditions Particulières du contrat les conditions tarifaires suivantes s'appliquent à l'ensemble des produits et services de Castle IT (abonnements et options diverses).
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Domaine. Les offres et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels, ou par téléphone. Certaines offres proposées dans les catalogues ou les mailings peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet.
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Domaine. Toute convention conclue entre la Société et son Président, un des directeurs généraux de la société ou un associé détenant plus de 10% des droits de vote, ainsi qu'avec une société actionnaire contrôlant la Société est une convention réglementée (ci-après, les "Conventions Réglementées"). Toutefois, les conventions qui portent sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales ne sont pas concernées. Elles doivent être répertoriées dans le registre des décisions sociales. Lorsque la Société devient pluripersonnelle, alors les Conventions Réglementées suivent les dispositions suivantes :
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Domaine. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.
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Domaine. (1) Ces termes et conditions (les "Conditions") s’appliquent à la relation contractuelle entre WKDA GmbH, Xxxxxxxxxxx Xxx. 00, 00000 Xxxxxx (ci-après " xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ") et les participants au programme d’affiliation xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après «partenaire»), via le fonctionnement de la plate-forme de distribution ZANOX AG (xxxxx.xx). (2) Les propres termes et conditions du partenaire sont également applicables sous réserve de l'autorisation écrite de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et lorsqu’ils ne s’opposent pas à ses conditions. (3) Les conditions suivantes s’appliquent aux membres du programme d'affiliation xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, même s’ils varient des "Termes et Conditions générales de participation” de xxxxx.xx. (4) Xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment. Tous les changements seront notifiés au partenaire par e-mail. Si des partenaires ne sont pas d'accord avec les changements, ils ont le droit et ce jusqu'à une durée de quatre semaines après le changement de transmettre leur désaccord à xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Si aucune notification dans ce délai n’a été faite, les modifications sont considérées comme acceptées.
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  • Sous-traitants Le Client convient et accepte que pour fournir les Services, Xxxx SA peut faire appel à des prestataires de service tiers (Sous-traitants) pour traiter les Données à Caractère Personnel. Odoo SA s’engage à n’utiliser de tels Sous- traitants qu’en conformité avec la Législation sur la Protection des Données. Cet usage sera couvert par un contrat entre Odoo SA et le Sous-traitant qui offrira toutes les garanties nécessaires à cet effet. La Politique de Protection des Données d’Odoo SA, publiée à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx fournit des informations actualisées sur les noms et les finalités des Sous-traitants utilisés par Xxxx SA pour l’exécution des Services.

  • Droits de propriété intellectuelle 8.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de l’Editeur. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d'aucune extraction totale ou partielle de données ; seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et pour ses besoins propres. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Xxxx Xxxxxx XX, 00 xxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxx ; 00000 XXXXXX. Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. 8.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales. Les données / informations consultables sur le Site et/ou les services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

  • Enregistrement Le présent contrat n’est pas soumis à la formalité de l’enregistrement. Si la formalité était cependant requise par le CLIENT, les frais seraient à sa charge.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.

  • Territoire La présente cession prendra effet en tous lieux, à l’exclusion des pays, territoires ou zones linguistiques suivants : …………………………..

  • Preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la Prestation touristique ont la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.