Common use of Continuité et qualité de fourniture d’électricité Clause in Contracts

Continuité et qualité de fourniture d’électricité. Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité -ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), E.D.S.B. s'engage à assurer une fourniture de qualité d'électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après : • lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser, • dans les cas cités à l'article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente, • lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'E.D.S.B. d'interruptions dues aux faits de tiers. Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement 6 heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par E.D.S.B.. Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d'une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics. De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. EDSB reste responsable du respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées au présent article et se tient à disposition de sa clientèle pour la conseiller.

Continuité et qualité de fourniture d’électricité. Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité -ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), E.D.S.B. Le SYNDICAT D’ELECTRICITE s'engage à assurer une fourniture continue et de qualité d'électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » phénomènes atmosphériques ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après : • lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser, • dans les cas cités à l'article 10.3 l’article 5-4 des présentes Conditions Générales conditions générales de Ventevente, • lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'E.D.S.B. d'interruptions du SYNDICAT D’ELECTRICITE d’interruptions dues aux faits de tiers. Lorsqu'un Lorsqu’un client du réseau public de distribution d'électricité d’électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement 6 heures) six heures et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par E.D.S.B.. le SYNDICAT D’ELECTRICITE. Cet abattement est égal à 2 2% de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation d’utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 4% pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d'une d’une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation d’utilisation des réseaux publics. De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. EDSB reste responsable du respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées Des conseils peuvent être demandés par le client au présent article et se tient à disposition de sa clientèle pour la conseillerSYNDICAT D’ELECTRICITE.

Continuité et qualité de fourniture d’électricité. Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité -ci- ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), E.D.S.B. s'engage à assurer une fourniture de qualité d'électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricitéd’électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incidentl’incident, et dans les cas énoncés ci-après : • lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication l’indication de la durée prévisible d'interruptiond’interruption, par voie de presse, d'affichage d’affichage ou d'informations d’informations individualisées. La durée d'une d’une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser, • dans les cas cités à l'article l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente, • lorsque la fourniture d'électricité d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'E.D.S.B. d'interruptions d’E.D.S.B. d’interruptions dues aux faits de tiers. Lorsqu'un Lorsqu’un client du réseau public de distribution d'électricité d’électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement 6 heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par E.D.S.B.. Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation d’utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d'une d’une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation d’utilisation des réseaux publics. De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. EDSB E.D.S.B. reste responsable du respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées au présent article et se tient à disposition de sa clientèle pour la conseiller.

Continuité et qualité de fourniture d’électricité. Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité -ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), E.D.S.B. La REGIE ELECTRIQUE s'engage à assurer une fourniture continue et de qualité d'électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » phénomènes atmosphériques ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après : • lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées. La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser, • dans les cas cités à l'article 10.3 l’article 5-4 des présentes Conditions Générales conditions générales de Ventevente, • lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'E.D.S.B. d'interruptions de la REGIE ELECTRIQUE d’interruptions dues aux faits de tiers. Lorsqu'un Lorsqu’un client du réseau public de distribution d'électricité d’électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement 6 heures) six heures et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par E.D.S.B.. la REGIE ELECTRIQUE. Cet abattement est égal à 2 2% de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation d’utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 4% pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d'une d’une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation d’utilisation des réseaux publics. De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. EDSB reste responsable du respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées au présent article et se tient Des conseils peuvent être demandés par le client à disposition de sa clientèle pour la conseillerREGIE ELECTRIQUE.

Continuité et qualité de fourniture d’électricité. Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité -ci-après « le décret qualité » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité), E.D.S.B. s'engage La REGIE s’engage à assurer une fourniture continue et de qualité d'électricité et à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d'électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » phénomènes atmosphériques ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l'incidentl’incident, et dans les cas énoncés ci-après : • - lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, clients avec l'indication l’indication de la durée prévisible d'interruptiond’interruption, par voie de presse, d'affichage d’affichage ou d'informations d’informations individualisées. La durée d'une d’une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser, • - dans les cas cités à l'article 10.3 l’article 5-4 des présentes Conditions Générales conditions générales de Ventevente, • - lorsque la fourniture d'électricité d’électricité est affectée affectée, pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'E.D.S.B. d'interruptions de la REGIE, d’interruptions dues aux faits de tiers. Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure à une durée définie par la réglementation en vigueur (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, actuellement 6 heures) et imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement lui sera versé par E.D.S.B.. Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. En aucun cas la somme des abattements consentis au cours d'une même année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics. De manière généraleDans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniturefourniture (mise en place d’un groupe électrogène, onduleur permettant la sauvegarde informatique, etc.…). EDSB reste responsable Des conseils peuvent être demandés par le client à la REGIE. Certaines personnes sont considérées comme malades à haut risque vital, ce statut est conféré par l’ARS. Il y a lieu de s'en rapprocher pour toute demande. Pour toute coupure d'une durée supérieure à six heures imputable à une défaillance du respect Réseau, les dispositions de ses obligations contractuelles telles que mentionnées l'article 6 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'appliquent. L'abattement est calculé selon les principes définis à l'alinéa ci-après par la REGIE et déduit de la facture le mois suivant la coupure concernée. En application de l'article 6 I du décret susvisé, l’abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics fonction de la puissance souscrite mentionnée au présent article 1 de l'article 4 du décret susvisé pour une coupure de plus de six heures et se tient de strictement moins de douze heures, de 4 % pour une Coupure de plus de douze heures et de strictement moins de dix- huit heures, et ainsi de suite par période entière de six heures. La somme des abattements consentis aucours d'une même année civile ne peut être supérieure à disposition de sa clientèle pour la conseillercette part fixe annuelle.