Common use of CONTROLE Clause in Contracts

CONTROLE. Les SOCIETES D’AUTEURS se réservent le droit, à tout moment, de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit dûment mandatée par elles, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur. La SOCIETE s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission. Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par la SOCIETE, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge de la SOCIETE, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celle-ci.

CONTROLE. Les SOCIETES D’AUTEURS Sociétés d’Auteurs se réservent le droit, à tout moment, de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit dûment mandatée par elles, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur. La SOCIETE s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission. Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par la SOCIETE, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge de la SOCIETE, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celle-ci.

CONTROLE. Les SOCIETES D’AUTEURS Sociétés d’Auteurs se réservent le droit, à tout moment, droit de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit un tiers indépendant dûment mandatée mandaté par elleselles et soumis à une obligation de secret professionnel et de confidentialité, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur. La SOCIETE Le CONTRACTANT s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission. Si la vérification vérification, dont les conclusions seront remises à chacune des Parties, fait ressortir un résultat supplémentaire que des redevances supplémentaires sont dues par le CONTRACTANT aux Sociétés d’Auteurs et qu’elles sont supérieures d'au moins 5% par rapport aux redevances figurant dans les comptes présentés par la SOCIETEle CONTRACTANT, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge de la SOCIETEdu CONTRACTANT, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de cellecelui-ci.

CONTROLE. Les SOCIETES D’AUTEURS Sociétés d’Auteurs se réservent le droit, à tout moment, de faire vérifier par toute personne, soit directement employée, soit dûment mandatée par elles, les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Les Sociétés d’Auteurs en informeront la SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prévenance susvisé sera ainsi calculé à compter de la date de première présentation de ladite lettre (avis de réception faisant foi). La SOCIETE s’engage à autoriser à ces représentants l’accès de ses installations et des services techniques, à leur communiquer tous documents nécessaires, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission. Si la vérification fait ressortir un résultat supplémentaire d'au moins 5% par rapport aux comptes présentés par la SOCIETE, pendant ou pour la période contrôlée, tels qu'ils existent à la date de l'annonce du contrôle, les frais de contrôle sont mis à la charge de la SOCIETE, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de celle-ci.