Common use of Conventions interdites Clause in Contracts

Conventions interdites. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général, aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.

Conventions interdites. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs conseillers autres que les personnes morales, au directeur général, aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateursconseillers, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.

Conventions interdites. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs Gérants ou associés autres que les personnes morales, au directeur général, aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la sociétéSociété, de se faire consentir par elle un découvert découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même Cette interdiction s'applique également aux conjointsreprésentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants, associés ou des représentants légaux des personnes ci-dessus morales associées ainsi qu'à toute personne interposée.