Common use of Crédit de prime Clause in Contracts

Crédit de prime. La portion de prime afférente à la période postérieure à la date de prise d’effet de la résiliation est remboursée par l’assureur dans un délai de trente jours à compter de la prise d’effet de la résiliation.

Crédit de prime. La portion de prime afférente à la période postérieure à la date de prise d’effet d'effet de la résiliation est remboursée par l’assureur l'assureur dans un délai de trente 30 jours à compter de la prise d’effet d'effet de la résiliation.

Crédit de prime. La portion de prime afférente à la période postérieure à la date de prise d’effet d'effet de la résiliation est remboursée par l’assureur l'assureur dans un délai de trente jours à compter de la prise d’effet d'effet de la résiliation.