Common use of DATE D’ACHEVEMENT Clause in Contracts

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES. Le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants : - les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d’œuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier, - la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en matière d’archéologie, - la découverte de zones de pollution ou de contaminations des terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du sous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, Compagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement judiciaire ou à la déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à l’acquéreur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillant), - la recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les jours de retard consécutifs à une grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concerné, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches et aux nuisance en résultant.

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES. Le PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application l’application de cette disposition, sont seront notamment considérés considérées comme des causes légitimes de report de suspension du délai de livraison, les événements suivants : - les intempéries et phénomènes climatiques retenus soit justifiées par le maître d’œuvre et justifiés par les relevés un relevé de la station météorologique la plus proche proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), - la recherche et/cessation de paiement, le redressement ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en matière d’archéologie, - la découverte de zones de pollution ou de contaminations des terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du sous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, Compagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement liquidation judiciaire ou à la déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à l’acquéreur des négligences imputables au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillantMAITRE D’OUVRAGE), - la recherche les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillantecause légitime de retard, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les jours de retard consécutifs à une grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient l’époque prévue pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un l’achèvement serait différée d’un temps égal au double de à celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvrepoursuite des travaux. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concernéimmobilier, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches et aux nuisance en résultanttranches.

DATE D’ACHEVEMENT. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES. Le PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application l’application de cette disposition, sont seront notamment considérés considérées comme des causes légitimes de report de suspension du délai de livraisonlivraison : les intempéries, les événements suivants : - les intempéries et phénomènes climatiques retenus soit justifiées par le maître d’œuvre et justifiés par les relevés un relevé de la station météorologique la plus proche proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), - la recherche et/cessation de paiement, le redressement ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en matière d’archéologie, - la découverte de zones de pollution ou de contaminations des terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du sous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, Compagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement liquidation judiciaire ou à la déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrées ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que les dites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à l’acquéreur des négligences imputables au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillantRESERVANT), - la recherche les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillantecause légitime de retard, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les jours de retard consécutifs à une grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient l’époque prévue pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un l’achèvement serait différée d’un temps égal au double de à celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantierpendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche L’achèvement de l’ensemble immobilier concernédes locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement l’acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux des autres tranches d’achèvement et aux nuisance en résultantde parachèvement du programme.

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES. Le ,article 3 ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application l’application de cette disposition, sont seront notamment considérés considérées comme des causes légitimes de report de suspension du délai de livraisonlivraison : les intempéries, les événements suivants : - les intempéries la grève ( qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et phénomènes climatiques retenus par à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le maître d’œuvre et justifiés par les relevés chantier), la cessation de la station météorologique la plus proche du chantierpaiement, - la recherche et/le redressement ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en matière d’archéologie, - la découverte de zones de pollution ou de contaminations des terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du sous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, Compagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement liquidation judiciaire ou à la déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à l’acquéreur des négligences imputables au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillantMAITRE D’OUVRAGE), - la recherche les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillantecause légitime de retard, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les jours de retard consécutifs à une grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient l’époque prévue pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un l’achèvement serait différée d’un temps égal au double de à celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvrepoursuite des travaux. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concernéimmobilier, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches et aux nuisance en résultanttranches.

DATE D’ACHEVEMENT. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES. Le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, les événements suivants : - les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d’œuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier, - la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en matière d’archéologie, - la découverte de zones de pollution ou de contaminations des terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du sous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (EDF, Compagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la demande de travaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, . Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement judiciaire ou à la déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à l’acquéreur au moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillant), - la recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les jours de retard consécutifs à une grève, qu'elle soit générale, particulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concerné, le réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux des autres tranches et aux nuisance en résultant.