Common use of DATE D’ACHEVEMENT Clause in Contracts

DATE D’ACHEVEMENT. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : les intempéries, soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrées ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que les dites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au RESERVANT), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, l’acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux d’achèvement et de parachèvement du programme.

DATE D’ACHEVEMENT. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le PARTICULIERES. Le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application l'application de cette disposition, seront sont notamment considérées considérés comme des causes légitimes de suspension du report de délai de livraison livraison, les événements suivants : - les intempéries, soit justifiées intempéries et phénomènes climatiques retenus par un relevé le maître d’œuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus procheproche du chantier, soit prises - la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en charge par matière d’archéologie, - la Caisse découverte de zones de pollution ou de contaminations des Congés Payés terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du Bâtimentsous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, la grève nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (qu’elle soit généraleEDF, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantierCompagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la cessation demande de paiementtravaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur. Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement judiciaire ou à la liquidation déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrées travaux ou judiciaires encore de suspendre ou arrêter les travaux leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à moins que les dites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables l’acquéreur au RESERVANTmoyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillant), - la recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les troubles résultant d’hostilitésjours de retard consécutifs à une grève, révolutionsqu'elle soit générale, cataclysmes naturelsparticulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, les accidents ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concerné, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, l’acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution l’état d’avancement des travaux d’achèvement des autres tranches et de parachèvement du programmeaux nuisance en résultant.

DATE D’ACHEVEMENT. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison livraison: les intempéries, intempéries soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrées administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que les dites lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au RESERVANTMAITRE D’OUVRAGE), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. L’achèvement Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble des locaux composant immobilier, le programme de construction n’étant pas simultané, l’acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux d’achèvement et de parachèvement du programmedes autres tranches.

DATE D’ACHEVEMENT. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES PARTICULIERES,article 3 ; le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison : les intempéries, soit justifiées par un relevé de la station météorologique la plus proche, soit prises en charge par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, la grève (( qu’elle soit générale, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier), la cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrées ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que les dites lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au RESERVANTMAITRE D’OUVRAGE), les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, les accidents de chantier, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. L’achèvement Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble des locaux composant immobilier, le programme de construction n’étant pas simultané, l’acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à l’état d’avancement des travaux d’achèvement et de parachèvement du programmedes autres tranches.

DATE D’ACHEVEMENT. L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est indiquée sous le titre CONDITIONS PARTICULIERES ; le PARTICULIERES. Le délai d’exécution ne pourra être augmenté qu’en cas de force majeure ou plus généralement de cause légitime de suspension du délai de livraison. Pour l’application l'application de cette disposition, seront sont notamment considérées considérés comme des causes légitimes de suspension du report de délai de livraison livraison, les événements suivants : - les intempéries, soit justifiées intempéries et phénomènes climatiques retenus par un relevé le maître d’œuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus procheproche du chantier, soit prises - la recherche et/ou la découverte de vestiges archéologiques dans le terrain d’assiette ainsi que toutes prescriptions ordonnées par les services administratifs compétentes en charge par matière d’archéologie, - la Caisse découverte de zones de pollution ou de contaminations des Congés Payés terrains d’assiette de l’opération ou d’anomalies du Bâtimentsous-sol tels que notamment présence ou résurgence d’eau, la grève nature hétérogène du terrain aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondation spécifiques ou à des reprises en sous œuvre des immeubles voisins et plus généralement tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires et nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, - les troubles résultant d’hostilités, attentats, mouvements de rue, cataclysmes, accidents de chantier, inondations, incendies, - les retards imputables aux compagnies concessionnaires (qu’elle soit généraleEDF, particulière au Bâtiment et à ses industries annexes ou spéciale aux entreprises travaillant sur le chantierCompagnie des Eaux, France Telecom…), - les difficultés d’approvisionnement, - l’incidence de la cessation demande de paiementtravaux complémentaires ou modificatifs demandés par l’acquéreur, Dans cette hypothèse, le délai de prorogation sera d’un mois par tranche de 1.000,00 euros de travaux supplémentaires ou modificatifs et ce, à compter d’un euro. Cette prorogation sera indiquée dans les avenants sans qu’il soit besoin d’un justificatif ou écrit quelconque. - les retards de paiement de l’acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options et aux éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepter de réaliser. - les jours de retard consécutifs au redressement judiciaire ou à la liquidation déconfiture des ou d'une entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, à la résiliation d'un marché de travaux dus à la faute de l'entrepreneur, aux injonctions administratives ou judiciaire de suspendre ou arrêter totalement ou partiellement les travaux, sous réserve qu'elles ne soient pas dues à la faute ou à la négligence de la société requérante, aux troubles de l'ordre public, aux cataclysmes naturels ou aux accidents de chantier. - la défaillance des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions administrées travaux ou judiciaires encore de suspendre ou arrêter les travaux leurs fournisseurs (la justification sera apportée par le vendeur à moins que les dites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables l’acquéreur au RESERVANTmoyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec avis de réception adressée par le maître d’œuvre à l’entrepreneur défaillant), - la recherche ou la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante, en redressement ou en liquidation judiciaire, - les troubles résultant d’hostilitésjours de retard consécutifs à une grève, révolutionsqu'elle soit générale, cataclysmes naturelsparticulière au secteur du bâtiment ou à ses industries annexes, les accidents ses fournisseurs, ou encore spéciale aux entreprises travaillant sur le chantier. Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le VENDEUR à l'acquéreur par une lettre du Maître d'Œuvre. Il est précisé qu’en cas de livraisons par tranche de l’ensemble immobilier concerné, le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payable réservataire s’interdit d’ores et déjà toute réserve ou réclamation relative à terme. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de retard, l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, l’acquéreur devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution l’état d’avancement des travaux d’achèvement des autres tranches et de parachèvement du programmeaux nuisance en résultant.