Appels De Fonds. Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est Garanti par un établissement financier habilité : 5% à la réservation 20% à l’ouverture du chantier et signature de l’acte notarié 10% aux fondations achevées 20% au plancher haut du Rez de Chaussée 15% à la mise hors d’eau 10% aux plâtres achevés 10% aux sanitaires approvisionnés 5% à l’achèvement 5% à la remise des clefs Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen d’un chèque émis à l’ordre du MAITRE D’OUVRAGE ou par virement sur le compte centralisateur du projet auprès de la banque choisie par le maître d’ouvrage et fournissant la garantie d’achèvement. .
Appels De Fonds. Les Titulaires du compte associé pourront disposer de manière conjointe ou solidaire de la Ligne, aux effets exclusifs de permettre de réaliser des transferts sur le Compte associé jusqu'à la limite en vigueur à chaque instant. La Ligne Expansión ne pourra être utilisée pour des retraits en espèces. Le montant de chaque appel de fonds ne pourra être inférieur à 150D, la limite globale de la Ligne Expansión étant considérée épuisée lorsque le montant disponible est une quantité inférieure. Le montant total cumulé des appels de fonds ne pourra jamais être supérieur à la limite maximum de crédit. La Banque pourra accorder ou refuser la demande de chaque appel de fonds effectué par les Titulaires. Dans le cas où l'un des Titulaires était déclaré en situation de faillite, la part de la limite de crédit qui n'aura pas été utilisée à ce moment resterait indisponible, et le plafond de crédit abaissé définitivement à ce montant. Tout Titulaire, indistinctement, s'ils sont plusieurs, pourra annuler l'un ou tous les appels de fonds. Ainsi, tout Titulaire indistinctement pourra, après liquidation des obligations en cours, demander l'annulation de la Ligne Expansión gratuitement à tout moment ultérieur, et s'engage à le communiquer au reste des Titulaires du compte associé. Dans le cas où ce document et les appels de fonds successifs de la Ligne Expansión étaient établis par l'un des systèmes à distance mis à disposition par la Banque, les Titulaires disposeront d'un délai de 14 jours civils à compter de la signature, pour se désister en se rendant dans l'une des agences de la Banque ou à travers les systèmes de banque à distance disponibles, les parties devant se restituer, selon le cas, réciproquement les prestations. DVC3907F -IX-2016 171103115349-50280442751884733110
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