APPELS DE FONDS. Selon l’échelonnement conforme à la réglementation applicable aux ventes d’immeubles à construire dont l’achèvement est garanti par un établissement financier habilité : - à l’ouverture du chantier 20 % - au terrassement en cours 10 % - à l’achèvement des fondations 5 % - à l’achèvement du plancher bas RDC 25 % - à la mise hors d’eau du bâtiment 10 % - à l’achèvement du hors d’air 20 % - à l’achèvement du bâtiment 5 % - à la livraison 5 % Tous les appels de fonds seront acquittés au moyen de virements sur un compte bancaire dédié. Le solde du prix payable à la mise à disposition des locaux sera, quant à lui, acquitté au moyen d’un chèque de banque, libellé à l’ordre du RESERVANT.
APPELS DE FONDS. 29
8.1 REGIME DE TVA 29
8.2 Versement des fonds 29
APPELS DE FONDS. Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus, à proportion de leurs droits sociaux, de satisfaire aux appels de fonds lorsque ces appels de fonds sont indispensables à l’exécution des contrats de vente à terme ou en l’état futur d’achèvement déjà conclus, ou à l’achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n’est pas susceptible de division. Si un associé n’a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l’assemblée générale fixant la mise à prix. Sur première convocation, l’assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social, et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application de ce qui précède, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux.
APPELS DE FONDS. Les Titulaires du compte associé pourront disposer de manière conjointe ou solidaire de la Ligne, aux effets exclusifs de permettre de réaliser des transferts sur le Compte associé jusqu'à la limite en vigueur à chaque instant. La Ligne Expansión ne pourra être utilisée pour des retraits en espèces. Le montant de chaque appel de fonds ne pourra être inférieur à 150D, la limite globale de la Ligne Expansión étant considérée épuisée lorsque le montant disponible est une quantité inférieure. Le montant total cumulé des appels de fonds ne pourra jamais être supérieur à la limite maximum de crédit. La Banque pourra accorder ou refuser la demande de chaque appel de fonds effectué par les Titulaires. Dans le cas où l'un des Titulaires était déclaré en situation de faillite, la part de la limite de crédit qui n'aura pas été utilisée à ce moment resterait indisponible, et le plafond de crédit abaissé définitivement à ce montant. Tout Titulaire, indistinctement, s'ils sont plusieurs, pourra annuler l'un ou tous les appels de fonds. Ainsi, tout Titulaire indistinctement pourra, après liquidation des obligations en cours, demander l'annulation de la Ligne Expansión gratuitement à tout moment ultérieur, et s'engage à le communiquer au reste des Titulaires du compte associé. Dans le cas où ce document et les appels de fonds successifs de la Ligne Expansión étaient établis par l'un des systèmes à distance mis à disposition par la Banque, les Titulaires disposeront d'un délai de 14 jours civils à compter de la signature, pour se désister en se rendant dans l'une des agences de la Banque ou à travers les systèmes de banque à distance disponibles, les parties devant se restituer, selon le cas, réciproquement les prestations. DVC3907F -IX-2016 171103115349-50280442751884733110
APPELS DE FONDS. Les apports en fonds propres et quasi-fonds propres seront effectués en fonction des besoins de la Société conformément au Plan d'Affaires sur réception d’un avis d’appel de fonds notifié par le Président de la Société (un « Avis d’Appel de Fonds »). Chaque Avis d’Appel de Fonds, notifié par le Président de la Société, indiquera (i) la forme que prendra le versement (augmentation de capital et/ou avances en compte courant, étant ici précisé que la forme et les modalités des apports en fonds propres et quasi-fonds propres devront être identiques pour tous les Associés et respecter les proportions mentionnées à l'Article 4.1 ci-dessus), (ii) le compte sur lequel ces apports en fonds propres devront être effectués, (iii) le montant desdits apports en fonds propres et/ ou quasi-fonds propres, et (iii) la date à laquelle lesdits apports devront être effectués, date qui ne saurait être antérieure à dix (10) Jours Ouvrés suivant la délivrance de l’Avis d’Appel de Fonds. Tous les apports en fonds propres et quasi-fonds propres devront être effectués par virement de fonds immédiatement disponibles. Le Président s’interdit, dans la mesure du possible, d’engager toute action qui obligerait la Société à verser toute ou partie de la somme ayant fait l’objet d’un Avis d’Appel de Fonds avant que les Associés n’aient versé, chacun, la totalité de la somme qui est exigible aux termes dudit Avis d’Appel de Fonds. Les conséquences d’un défaut ou retard de paiement par tout Associé d’une quelconque somme appelée par le Président conformément aux stipulations qui précèdent seront à la charge de l’Associé défaillant concerné.
APPELS DE FONDS