Common use of Date de valeur Clause in Contracts

Date de valeur. En cas de versement en espèces sur un compte de paiement dans la devise de ce compte de paiement, la Banque veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception, sous réserve de contrôle et vérification. Pour le compte de paiement du Client (Bénéficiaire), la date de valeur du crédit n’est pas postérieure au jour ouvrable où le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque du Client (Bénéficiaire). Pour le compte de paiement du Client (Payeur), la date de valeur du débit n’est pas antérieure au moment où le montant de l'opé- ration de paiement est débité de ce compte. Les versements portent des intérêts à partir du jour ouvrable où le montant est crédité au compte du Client. Les montants retirés cessent de porter des intérêts à partir du jour ouvrable où le montant est débité du compte du Client.

Date de valeur. En cas de versement en espèces sur un compte de paiement dans la devise de ce compte de paiement, la Banque veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception, sous réserve de contrôle et vérification. Quand le versement en espèces est effec- tué par un Non-Consommateur, le montant est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception des fonds sur le compte de paiement. Pour le compte de paiement du Client (Bénéficiaire), la date de valeur du crédit n’est pas postérieure au jour ouvrable où le montant mon- tant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque du Client (Bénéficiaire). Pour le compte de paiement du Client (Payeur), la date de valeur du débit n’est pas antérieure au moment où le montant de l'opé- ration de paiement est débité de ce compte. Les versements portent des intérêts à partir du jour ouvrable où le montant est crédité au compte du Client. Les montants retirés cessent de porter des intérêts à partir du jour ouvrable où le montant est débité du compte du Client.

Date de valeur. En cas de versement en espèces sur un compte de paiement dans la devise de ce compte de paiement, la Banque veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception, sous réserve de contrôle et vérification. Quand le versement en espèces est effectué par un Non-Consommateur, le mon- tant est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception des fonds sur le compte de paiement. Pour le compte de paiement du Client (Bénéficiaire), la date de valeur du crédit n’est pas postérieure au jour ouvrable où le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque du Client (Bénéficiaire). Pour le compte de paiement du Client (Payeur), la date de valeur du débit n’est pas antérieure au moment où le montant de l'opé- ration l'opération de paiement est débité de ce compte. Les versements portent des intérêts à partir du jour ouvrable où le montant est crédité au compte du Client. Les montants retirés cessent de porter des intérêts à partir du jour ouvrable où le montant est débité du compte du Client.