Common use of DEFINITIONS Clause in Contracts

DEFINITIONS. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:  DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.  OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé DE RIJKE, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.  COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.  OPERATEUR DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.  TRANSPORTEUR PRINCIPAL : Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.  COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE : Par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission.  OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE : Par « Opérateur économique agréé » (OEA), on entend la personne physique ou morale qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006), et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier », soit OEA « sûreté /sécurité », soit OEA « douanier-sûreté/sécurité ») délivré par cette dernière ».  COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.  ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

DEFINITIONS. Au sens des présentes Conditions Générales Adhérent : La personne physique majeure résidant en France métropolitaine, les termes ci-après sont définis propriétaire de l’Appareil assisté, ayant adhéré au Contrat « Cgaranti PANNE + ASSISTANCE » et identifiée comme suittelle sur le Certificat d'adhésion du Contrat.  Bénéficiaire :  DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire L'Adhérent et toute personne physique utilisant l'Appareil assisté avec le Commissionnaire consentement de l'Adhérent, pour un usage personnel et privé, en douanedehors de toute activité professionnelle.  OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE Accident : Par “Opérateur Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure à l’Appareil assisté, provoqué ou non par le Bénéficiaire, et subi par l’Appareil assisté.  Appareil assisté : L'Appareil d'origine ou l'Appareil de transport et/ou substitution, dont les références figurent sur le Certificat d'adhésion du Contrat.  Appareil d'origine : L'appareil acheté neuf, par l'Adhérent, pour un usage en dehors de logistique”toute activité professionnelle, ci-après dénommé DE RIJKEsur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx et au titre duquel l'Adhérent a adhéré au Contrat et qui relève exclusivement d’une des catégories produits suivantes, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution au sens de la totalité ou d’une partie nomenclature produit de l’opération Cdiscount :Ordinateur de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substituébureau, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestationsordinateur portable, tablette.  COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Appareil de substitution : Par “Commissionnaire L'appareil fourni par Cdiscount à l'Adhérent dans le cadre de transport”la garantie contractuelle du constructeur  Données : Désignent les données contenues dans les fichiers, aussi appelé Organisateur logiciels, programmes, base de transportdonnées, on entend tout prestataire présents dans l’Appareil assisté.  Garantie : La garantie d’assurance relative au Contrat.  Oxydation : Toute corrosion par effet chimique des composants de service qui organise et fait exécuterl’Appareil assisté.  Panne : Dysfonctionnement des fonctionnalités principales de l'Appareil assisté, sous sa responsabilité et en son nom propre, empêchant l’usage normal de celui-ci conformément aux dispositions normes du constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil assisté, ou relevant de l’article L 132-1 du Code l’Usure de commercel'Appareil assisté, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettantnécessitant l’intervention d’une station technique agréée en atelier ou sur site.  OPERATEUR DE LOGISTIQUE Prise en main à distance : Par “Opérateur de logistique”Action consistant, on entend tout prestataire de service qui organisepour un Technicien- Conseiller, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportantintervenir à distance sur l’Appareil assisté.  TRANSPORTEUR PRINCIPAL Sinistre : Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat Panne susceptible de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteurmettre en œuvre la Garantie.  COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE Support : Par “Commissionnaire agréé en douane”Les prestations à distance réalisées par SPB, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe)de Cdiscount, ou indirectement en son nom dont bénéficie le Bénéficiaire, dans les conditions limites et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), exclusions des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commissionprésentes CGS.  OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE Technicien - Conseiller: Par « Opérateur économique agréé » (OEA)Collaborateur, on entend la personne physique préposé ou morale mandataire de SPB qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006)réalise le Support, et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier », soit OEA « sûreté /sécurité », soit OEA « douanier-sûreté/sécurité ») délivré par cette dernière ».  COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.  ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/qualité d’expert ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titretechnicien.

DEFINITIONS. Au sens des Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes Conditions Généralesconditions générales, les termes cidéfinitions suivantes : - Assureur : Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de 5.335.715€ dont le siège social est sis 00-après sont définis comme suit:  DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 69100 Villeurbanne immatriculée sous le n°379 954 886 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon. Opteven Assurances est une société d’assurances régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Opteven Assurances assure la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou garantie d’assurance panne mécanique. - L’intermédiaire : Aon France, Société par Actions Simplifiée au capital de logistique46 027 140 euros, voire avec immatriculée au RCS de Paris sous le Commissionnaire en douane.  OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé DE RIJKE, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.  COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.  OPERATEUR DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.  TRANSPORTEUR PRINCIPAL : Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.  COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE : Par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission.  OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE : Par « Opérateur économique agréé » (OEA), on entend la personne physique ou morale qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006), et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier », soit OEA « sûreté /sécurité », soit OEA « douanier-sûreté/sécurité ») délivré par cette dernière ».  COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.  ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique °414 572 248 et dont le déplacement siège social est demandé sis 31-35 rue de la Fédération – 00000 Xxxxx et immatriculée à l’ORIAS sous le n°07001560 (www. xxxxx.xx). - Bulletin de souscription : proposition complétée et signée par le propriétaire du Véhicule souhaitant s’assurer au titre des pannes mécaniques, et décrivant notamment le Véhicule, le kilométrage et la formule du contrat d’assurance choisie, comprenant le cas échéant un plafond et/ou une franchise. La proposition doit être acceptée expressément par Opteven Assurances pour que le contrat d’assurance Pannes Mécaniques soit valablement formé. - Contrat d’assurance Pannes Mécaniques: il s’agit d’un contrat d’assurance constitué de la réunion des présentes conditions générales et du Bulletin de souscription. - Date de première (1ère) mise en circulation du véhicule : cette date est le point de départ de la garantie constructeur dont la durée a été transmise au propriétaire du véhicule lors de l’achat du véhicule. - Panne : Défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement. - Préconisations du constructeur : instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. Le Souscripteur déclare avoir été informé des préconisations du constructeur. - Valeur de remplacement du Véhicule déterminée à dire d’expert (VRADE): prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même donneur d’ordre pour type et dans un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titreétat semblable, au jour du sinistre.

DEFINITIONS. Au sens des présentes Conditions Générales, les Les termes ci-après dessous, tant au singulier qu’au pluriel, quand ils sont définis comme suitécrits en lettres majuscules dans le présent contrat ont la définition suivante :  DONNEUR D’ORDRE « COMPTE UTILISATEUR » : Par donneur d’ordredésigne un compte permettant à un UTILISATEUR l’accès individuel et nominatif au TGCC-CLOUD afin de l’UTILISER. « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation stipulant les modalités applicables entre le CEA et l’UTILISATEUR dans le cadre du TGCC-CLOUD (réf. CEA : BACO/AJ_20-45/L39203). Elles sont composées du corps de texte, on entend d’annexes et d’éventuels avenants. « DATE D’EFFET » : désigne la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur date d’entrée en vigueur des CGU, correspondant à l’acceptation par l’UTILISATEUR des CGU. « DONNEES » : désignent tous les outils de transport et/n’importe quelle nature (notamment mais non exclusivement des données informatiques, des logiciels, des applications, des outils…) ainsi que toutes les informations de n’importe quelle nature, appartenant ou de logistique, voire avec non à l’UTILISATEUR et administrées sur le Commissionnaire en douaneTGCC-CLOUD par ce dernier.  OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé DE RIJKE, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution Sont exclues de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substituédéfinition des DONNEES, quand elle n’exécute pas elleles données visées à l’article L111-même lesdites prestations.  COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 8 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix la Santé publique puisqu’elles ne sont pas autorisées sur le TGCC-CLOUD. « LCEN » : désigne la Loi pour le compte d’un commettantla Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 Juin 2004.  OPERATEUR DE LOGISTIQUE « PARTIE(S) » : Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.  TRANSPORTEUR PRINCIPAL : Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.  COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE : Par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directedésigne(nt), ou indirectement en son nom soit collectivement le CEA et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir l’UTILISATEUR par les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission.  OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE : Par « Opérateur économique agréé » (OEA), on entend la personne physique ou morale qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006), et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier PARTIES », soit OEA « sûreté /sécurité »PREAMBULE The CEA hosts the Très Grand Center de Calcul (TGCC) on its Bruyères-le-Châtel site (91) which includes several facilities. Because of its skills in the field of High Perfomance Computing (HPC) and its operating of the TGCC, soit OEA « douanierit participates in the Human Brain Project (HBP) and more particularly in the FENIX consortium. FENIX aims to enable leading European computing centers to develop service infrastructures for the scientific community. The CEA, thanks to the Interactive Computing E-sûreté/sécurité »Infrastructure (ICEI), obtained a grant from the European Commission to develop a CLOUD within the TGCC, which is an Infrastructure as a Service (IaaS). The TGCC-CLOUD is a tool administered by the CEA, made available to the scientific community through counters (3 for the time being) délivré par cette dernière ».  COLIS : Par colisand which will allow USERS to provide services to third parties (applications, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rollsoftware, etc....), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transportstore data and share it with third parties.  ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.ARTICLE 1 -

DEFINITIONS. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suitArticle 1 :  DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordrePour l’application du présent règlement, on entend par : - Aire de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière réservé à la partie qui contracte dispersion des cendres. -Ancien Combattant : la prestation avec l’Opérateur qualité d’Ancien Combattant est un statut légal reconnu par les Autorités militaires ou civiles d’un pays à toute personne ayant servi sous son Autorité lors d’une guerre (voir article 74). - Ayant droit : le conjoint ou le cohabitant légal, à défaut, les parents ou alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut, les parents jusqu’au 5ème degré. - Caveau : ouvrage souterrain de transport et/la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués. - Caveautin : petit caveau aménagé dans la « Parcelle des étoiles ». - Cavurne : ouvrage souterrain de logistiquela concession destiné à contenir jusqu’à deux urnes cinéraires. - Cellule de columbarium : espace concédé destiné à recevoir une ou deux urnes cinéraires. - Champs communs : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes cinéraires en pleine terre pour une durée de 10 ans. - Columbarium : structure publique obligatoire dans un cimetière de chaque section constituée de cellules destinées à recevoir une ou deux urnes cinéraires pour une durée déterminée. - Comité de concertation : organe consultatif chargé d’élaborer des propositions sur tout objet ayant trait à la gestion et à la préservation des sites funéraires. Il informe le Collège et /ou le Conseil communal du résultat de ses délibérations. - Concession de sépulture : contrat aux termes duquel la Commune cède à une ou deux personnes appelée(s) concessionnaire(s), voire avec le Commissionnaire en douanela jouissance privative d’une parcelle de terrain ou d’une cellule de columbarium située dans l’un des cimetières communaux.  OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE Le contrat est conclu à titre onéreux et pour une durée déterminée (30 ans) renouvelable. La parcelle de terrain ou la cellule doit recevoir une affectation particulière : Par “Opérateur la parcelle est destinée à l’inhumation de transport et/cercueil(s) ou de logistique”d’urne(s) cinéraire(s), ci-après dénommé DE RIJKE, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...cellule est destinée au dépôt d’urne(s) cinéraire(s). - Concessionnaire : personne qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.  COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.  OPERATEUR DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.  TRANSPORTEUR PRINCIPAL : Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de concession de sépulture avec l’administration communale. Il s’agit du titulaire de la concession. - Conservatoire : espace du cimetière destiné à accueillir des éléments du petit patrimoine sélectionné pour leur valeur mémorielle historique, architecturale ou artistique, sans relation avec la présence d’un corps. - Corbillard : véhicule hippomobile ou automobile affecté au transport initial passé avec des cercueils et des urnes cinéraires. - Crémation : action de réduire en cendres des dépouilles mortelles dans un donneur d’ordre établissement crématoire. - Déclarant : personne venant déclarer officiellement un décès. - Défaut d’entretien : sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou avec dépourvue des signes indicatifs de sépulture exigés par le présent règlement. - Exhumation : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture. - Fosse : excavation destinée à contenir un commissionnaire ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes cinéraires. - Indigent : personne sans ressources ou disposant de transport et ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. - Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les restes mortels ou d’une urne cinéraire soit dans la terre, soit dans un caveau, soit dans une cellule de columbarium. - Levée du corps : enlèvement du cercueil de la maison mortuaire ou du funérarium. - Mise en bière : opération qui confie tout consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une inhumation ou partie d’une incinération. - Mode de son exécutionsépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite, sous sa responsabiliténotamment par décomposition naturelle ou crémation. - Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, où sont rassemblés les restes mortels ou les cendres provenant des sépultures désaffectées. - Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de testament ou, à défaut, un autre transporteur.  COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE : Par “Commissionnaire agréé en douane”de ses ayants droit ou, on entend le prestataire agréé à défaut, la personne qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et durant la représentation indirecte à celles dernière période de la commissionvie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d'affection les plus étroits et fréquents de sorte qu'elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode de sépulture.  OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE - Sépulture : Par « Opérateur économique agréé » (OEA)emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée prévue par ou en vertu du présent règlement. - Thanatopraxie : soins d'hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps après son décès, on entend la personne physique ou morale qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006), et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier »vue, soit OEA « sûreté /sécurité »de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans l'attente de la mise en bière, soit OEA « douanier-sûreté/sécurité ») délivré par cette dernière ».  COLIS : Par colisde répondre à des besoins sanitaires, on entend un objet de transports internationaux ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors d’identification de la remise au transport (bacdépouille, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par soit de permettre le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document déroulement d’activités d’enseignement et de transport.  ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titrerecherche.

DEFINITIONS. Au sens Pour l’ex´ecution des présentes Conditions Généralespr´esentes, les termes suivants doivent ˆetre entendus dans le sens d´efini ci-après dessous. CFE : service de coffre- fort ´electronique propos´e par Dhimyotis aux particuliers et professionnels ; Client : soci´et´e ou personne, signataire du Contrat, acceptant les pr´esentes CGV ; Contrat : convention de cession ou d’abonnement de Produits `a un tiers, prenant `a ce titre le statut de Client ; CGU : acronyme de ‘Conditions G´en´erales d’Utilisation’. Les CGU sont définis comme suitapplicables aux Certificats ´emis par Dhimyotis ; CGV :  DONNEUR D’ORDRE acronyme de ‘Conditions G´en´erales de Vente’ ; Certificat : Par donneur d’ordrecertificat ´electronique constitu´e de donn´ees informatiques contenant l’identit´e et la cl´e publique de son porteur certifi´ees par l’autorit´e de certification g´er´ee par Dhimyotis. Le certificat est, on entend dans certains cas, stock´e sur un support physique pour des questions/exigences de s´ecurit´e. Ce support entre dans la partie qui contracte cat´egorie des Mat´eriels fournis par Dhimyotis ; Produits : couvrent les Certificats, Progiciels, Logiciels, Mat´eriels, Pres- tations et Services commercialis´es par Dhimyotis ; Progiciels : programmes informatiques d´evelopp´es par Dhimyotis ainsi que leur documentation contenant les proc´edures et consignes d’utilisation ; Logiciels : programmes informatiques d´evelopp´es par un tiers et fournis avec les Mat´eriels pour en permettre l’exploitation (pilotes et outils d’administration) ; Mat´eriels : ´equipements n´ecessaires `a la prestation avec l’Opérateur mise en œuvre des Produits vendus par Dhimyotis (essentiellement tokens fournis par Dhimyotis pour stoker la cl´e priv´ee et le Certificat du Client). Ce mat´eriel est (sauf cas exceptionnel) fourni par Dhimyotis. En particulier, concernant les tokens, il est n´ecessaire que Dhimyotis effectue une initialisation personnalis´ee de transport ces derniers afin de renforcer la s´ecurit´e d’utilisation et d’autoriser la gestion `a distance telle que le d´eblocage ; Services : couvrent tous les services propos´es dans le cadre des activit´es de Dhimyotis (Prestation de Service de Confiance, ´edition de Progiciel, Coffre-fort ´electronique, etc.) ; Prestations : prestations propos´ees par Dhimyotis et souscrites par le Client. Elles sont propos´ees pour aider le Client `a la mise en œuvre des Produits que Dhimyotis lui a vendus. Elles peuvent couvrir l’installation, le param´etrage des Progiciels/Logiciels, le cas ´ech´eant leur adaptation, ainsi que la formation `a l’utilisation de ces Produits ; Utilisateur : le Client et/ou de logistiqueson personnel habilit´e `a acc´eder ou pouvant avoir acc`es aux Progiciels/Logiciels, voire avec le Commissionnaire en douane.  OPERATEUR DE TRANSPORT ET/OU DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de transport et/aux Services ou de logistique”, ci-après dénommé DE RIJKE, on entend la partie (commissionnaire de transport, mandataire, prestataire logistique, transitaire, transporteur principal, etc...) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.  COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : Par “Commissionnaire de transport”, aussi appelé Organisateur de transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.  OPERATEUR DE LOGISTIQUE : Par “Opérateur de logistique”, on entend tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L 132-1 du Code de commerce, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises, ainsi que des flux documentaires et/ou d’informations s’y rapportant.  TRANSPORTEUR PRINCIPAL : Par “Transporteur principal”, on entend le transporteur qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d’ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur.  COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE : Par “Commissionnaire agréé en douane”, on entend le prestataire agréé qui accomplit directement au nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation directe), ou indirectement en son nom et pour le compte d’un donneur d’ordre (représentation indirecte), des formalités douanières et qui intervient, s’il y a lieu, pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter. La représentation directe répond aux règles du mandat et la représentation indirecte à celles de la commission.  OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE : Par « Opérateur économique agréé » (OEA), on entend la personne physique ou morale qui satisfait aux critères sûreté/sécurité et douanier repris dans les règlements communautaires n° 648/2005 (Journal officiel de l’Union Européenne L 117 du 4 mai 2005) et n° 1875/2006 (Journal officiel de l’Union Européenne L 327 du 13 décembre 2006), et ses amendements, basés sur le cadre des normes en matière de sûreté/sécurité de l’Organisation Mondiale des Douanes et qui, après avoir passé un audit tierce partie effectué par l’Administration des Douanes, a obtenu un certificat (soit OEA « douanier », soit OEA « sûreté /sécurité », soit OEA « douanier-sûreté/sécurité ») délivré par cette dernière ».  COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.  ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titreCertificats.