Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par le Propriétaire Clauses Exemplaires

Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par le Propriétaire. Afin de pouvoir effectuer une demande de location, le Locataire doit avoir complété son Profil sur le Site. Il peut alors effectuer une demande de location à partir de l’Annonce relative à la voiture qu’il souhaite louer en complétant le formulaire de location. Le Locataire doit notamment renseigner sur ce formulaire sa date de naissance et la date d’obtention de son permis de conduire. Si le Locataire n’est pas le conducteur de la voiture, il devra renseigner les informations relatives au conducteur marquées comme obligatoires. De la même façon, si le Locataire n’est pas le seul conducteur de la voiture, il devra également renseigner les informations relatives au second conducteur marquées comme obligatoires Ces informations devront être reprises dans le contrat de location établi entre le Propriétaire et le Locataire.
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  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :