Common use of Demeure Clause in Contracts

Demeure. 20.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommation. 20.2 Lorsque le fournisseur est en demeure, il est redeva- ble d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de 1 ‰ en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiques. La peine conventionnelle est également due lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur du respect de ses obligations contractu- elles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages-intérêts.

Demeure. 20.1 21.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu con- venu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles le sont sur sommationsomma- tion. 20.2 21.2 Lorsque le fournisseur vendeur est en demeure, il est redeva- ble d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de 1 ‰ en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiques. La peine conventionnelle est également due lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur vendeur du respect de ses obligations contractu- elles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages-intérêts.

Demeure. 20.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu (prestations avec date d’échéance)12.1 Si rien n'est précisé dans le contrat, elles sont la manda- taire est en demeure de ce simple fait. Dans lorsqu'elle ne respecte pas les autres cas, elles le sont sur sommationdélais prévus malgré un avertissement. 20.2 12.2 Lorsque le fournisseur la mandataire est en demeure, il elle est redeva- ble d’une redevable d'une peine conventionnelle à moins qu’il qu'elle ne prouve qu’il n’a qu'elle n'a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de 1 ‰ en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour totale, mais ne peut en dépasser les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiques10 %. La peine conventionnelle est également due même lorsque les prestations sont acceptées sous réservesréserve. Le paiement verse- ment de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur du respect la mandataire de l'obligation de respecter ses obligations contractu- ellesenga- gements. La peine conventionnelle est déduite des éventuels décomptée d'éventuels dommages-intérêts.

Demeure. 20.1 14.1 Lorsque les parties ne respectent pas un délai ferme convenu con- venu (prestations avec date d’échéance), elles sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles ne le sont que sur sommation. 20.2 14.2 Lorsque le fournisseur mandataire est en demeure, il est redeva- ble d’une peine conventionnelle à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. Pour chaque jour de retard, la peine conventionnelle est de 1 ‰ en tout par contrat, mais de 10 % au plus de la rémunération totale pour les prestations uniques ou de la rémunération annuelle pour les prestations périodiquestotale. La peine conventionnelle est également due lorsque les prestations sont acceptées sous réserves. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le fournisseur mandataire du respect de ses obligations contractu- elles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages-intérêts.