Accord préalable Clauses Exemplaires

Accord préalable. L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursement.
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Accord préalable. Aucun Transfert de parts de la Société, qu'il soit direct ou indirect, volontaire ou involontaire, ne s era valide, effectif ou exécutoire sans le consentement écrit préalable de la Société de Gestion, lequel pourra être donné ou refusé à la discrétion de cette dernière. Afin de déterminer si un Transfert envisagé contrevient à l'une des dispositions de l’Article 28.4, la Société de Gestion sera en droit d'exiger, comme condition d'enregistrement de tout Transfert ou de son accord à tout Transfert que toute partie au Transfert fournisse à la Société de Gestion (à la seule discrétionde cette dernière) (i) l’avis d’un conseil juridique (le conseil juridique et l’avis devant raisonnablement satisfaire la Société de Gestion et être auxfrais de l'Associé) ou (ii) l’attestation d'un représentant autorisé de toute partie au Transfert établissant que le Transfert proposé ne contrevient à aucune des dispositions (a) à (j) de l'Article 28.4. La Société de Gestion sera en droit de se fonder sur cet avis ou ce certificat pour déterminer si un Transfert envisagé constitue un manquement à l'une des dispositions (a) à (j) de l'Article 28.4. La Société de Gestion pourra, à sa seule appréciation, renoncer à l'application de tout ou partie des procédures visées à l’Article 28.
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Accord préalable. Toute demande de la SOCIÉTÉ visant à obtenir un accord préalable de l’ARTISTE qui serait spécifiquement requis au présent contrat sera adressée à l’ARTISTE à cet effet. L’accord de l’ARTISTE sera réputé irrévocablement acquis par la SOCIÉTÉ à défaut de réponse écrite de sa part dans les 15 (quinze) jours francs suivant la date d’envoi de la demande de la SOCIÉTÉ. Toutefois, dans l’hypothèse d’un refus de l’ARTISTE, celui-ci devra être motivé par écrit. Dans l’hypothèse où l’ARTISTE délivrerait son accord sous la condition de modification d’une clause du contrat ou que la SOCIÉTÉ considère que le refus a pour objet d’obtenir ladite modification, l’accord de l’ARTISTE sera réputé acquis par la SOCIÉTÉ et aucune modification du contrat n’interviendra. Sous réserve du droit moral de l’ARTISTE, à compter de l’extinction de la période d’exclusivité, la SOCIÉTÉ ne sera plus tenue de recueillir un quelconque accord de l’ARTISTE. Par la signature du présent contrat, l’ARTISTE reconnaît que la SOCIÉTÉ pourra utiliser des mesures techniques de protection et/ou insérer dans les fichiers des informations sous forme électronique ayant pour objet tout ou partie des enregistrements objets de présentes. L’utilisation de ces moyens de protection aura pour objectif : - de protéger les enregistrements contre des utilisations non autorisées par la loi ou par le titulaire des droits d’exploitation ; - d’identifier les enregistrements, les œuvres, ayants droits et utilisations autorisées ; - la gestions des autorisations accordées ainsi que rémunérations légales ou conventionnelles découlant de l’exploitation desdits enregistrements - la gestion de l’exploitation des enregistrements en général tout en tenant compte des évolutions économiques et technologiques du secteur. L’ARTISTE pourra avoir accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou des informations électroniques insérées dans les fichiers auxquelles la SOCIÉTÉ à recours en faisant une demande écrite à ce titre. Par ailleurs, L’ARTISTE s'engage à notifier sans délai à la SOCIÉTÉ, tout changement de ses coordonnées qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification devra être faite par lettre Recommandé avec Accusé de Réception adressé au Département Juridique de la SOCIÉTÉ. A défaut du strict respect de la procédure visée au présent article, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement à cet égard.
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Accord préalable. Seules les garanties organisées par ou en accord avec LIBEA ASSISTANCE sont prises en charge.
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Related to Accord préalable

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • Dispositions finales 9.1 Le Contrat est régi par le droit français, indépendamment des règles ou principes relatifs aux conflits de lois, et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. 9.2 Toute notification requise ou autorisée devra être délivrée sous forme écrite à la personne désignée comme contact dans les Documents Commerciaux, soit par porteur, courrier recommandé, 9.3 Ce Contrat ne pourra être modifié que par accord écrit signé par Akamai et le Client et aucun effet ne saurait être reconnu à toutes conditions antérieures ou ultérieures telles qu’indiquées dans des bons de commandes, confirmations ou documentation similaires du Client. Le Contrat prévaut sur tous les contrats, propositions et déclarations intervenus antérieurement et dont l’objet est identique à celui du Contrat. 9.4 Le Contrat s’impose et profite aux parties, à leurs successeurs, représentants xxxxxx, héritiers et cessionnaires respectifs dûment autorisés. 9.5 Akamai pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d’en informer préalablement et par écrit le Client. Le Client pourra céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit d’Akamai, qui ne saurait être refusé, retardé ou conditionné sans juste motif. 9.6 Le Client est conscient que les Services peuvent être exécutés par un sous-traitant Akamai agréé. Nonobstant la sous-traitance, vis-à-vis du Client, Akamai est seule responsable de l'exécution de ses droits, devoirs et obligations au titre du Contrat et seule Akamai est responsable envers le Client pour toute action ou omission d'un sous-traitant. Une action ou omission d'un sous- traitant est réputée être une action ou une omission d'Akamai. 9.7 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ou de se prévaloir en retard de l’un de ses droits en application du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de ce droit. 9.8 Dans le cas où une clause du Contrat serait déclarée non applicable par une juridiction compétente, cette clause devra être exécutée au maximum de ce qui est autorisé par la loi, et les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. 9.9 Aucune partie n’encourt de responsabilité à l’égard de l’autre partie au titre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations résultant d’un événement hors de son contrôle tant que cet événement perdurera. 9.10 Chaque partie est un cocontractant indépendant. 9.11 Le Client ne doit pas, ni ne doit amener Akamai à, exporter ou permettre à un tiers d’exporter, directement ou indirectement, aucun produit sans les licences ou autorisations appropriées.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Dispositions particulières La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant. Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Intégralité Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Disponibilité La Fonction de sauvegarde en ligne est fournie "en l'état" et "selon les disponibilités" ; Symantec décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé par une interruption momentanée du service en raison de l'exécution de tâches de maintenance raisonnables planifiées, de maintenance pour la résolution de problèmes graves ou encore en cas de force majeure ou d'événement non imputable à Symantec.