Dispositions communes aux verres et montures de classes A et B Clauses Exemplaires

Dispositions communes aux verres et montures de classes A et B. Quelle que soit la garantie choisie, les remboursements s’appliquent aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement composé de 2 verres et de 1 monture, par période : - De 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus ; - D’1 an pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans ; - De 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dérogations : - La période de 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus est réduite à 1 an pour les frais exposés pour le renouvellement complet (deux verres et une monture) dans les cas de dégradation des performances oculaires visées dans la Liste des produits et prestations remboursables (LPP) mentionnée à l’article L.165-1 du Code de la sécurité sociale. La justification d’une évolution de la vue doit être effectuée soit au travers d’une nouvelle prescription médicale qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l’article D.4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l’opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d’un renouvellement de délivrance. - Pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale. - Aucun délai de renouvellement minimal des verres n’est applicable en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières précisées par la Liste des produits et prestations remboursables (LPP) mentionnée à l’article L.165-1 du Code de la sécurité sociale et sous réserve d’une nouvelle prescription médicale ophtalmologique avec mention sur l’ordonnance de la situation médicale particulière. Ces règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées au cours des périodes susmentionnées. Ces périodes sont fixes et ne peuvent donc être ni réduites ni allongées. L’appréciation de ces périodes se fait à partir de la dernière facturation d’un équipement d’optique ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. La mutuelle s’assure, en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, de l’absence de prise en charge au titre d’un contrat responsable de son portefeuille durant lesdites périodes. Lorsque l’as...
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Dispositions communes aux verres et montures de classes A et B. ⮚ Périodicité de renouvellement des équipements d’optique médicale Sous réserve des dérogations listées ci-dessous, les garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture : - par période de deux ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus ; - par période d’un an pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans ; - par période de six mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d’un an s’applique.
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  • Caisse des dépôts et consignations 00 xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - BP 445 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 15/21 - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.

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  • Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.

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  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.