Common use of Dispositions particulières en cas de donation Clause in Contracts

Dispositions particulières en cas de donation. La Banque n'est pas responsable du respect ni de l'exécution de dispositions particulières prévues dans le cadre d'une donation, telles que : charge, clause d'accroissement, clause de retour conventionnel, clause de blocage, administration… La Banque se réserve le droit de demander à chaque fois l'accord de toutes les parties (ou de leurs ayants droit) avant d'exécuter ces dispositions particulières.