Droit de contrôle Clauses Exemplaires

Droit de contrôle. Le Client autorise la Banque à vérifier ou à faire vérifier l’exac- titude des renseignements qu’il lui communique, même sponta- nément. Le Client autorise expressément la Banque à enregistrer tous ces renseignements dans une banque de données.
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Droit de contrôle le Responsable a le droit de vérifier, à ses propres frais, le respect par le Sous-traitant des obligations légales et contractuelles en rapport avec le traitement des données de commande du présent ATD. Les contrôles doivent être effectués après notification écrite au moins 20 jours ouvrables à l’avance, pendant les heures de bureau habituelles et sans perturber de manière déraisonnable les activités du Sous-traitant. Les Parties conviennent au préalable de la date, de la durée et de l’objet des contrôles ainsi que des dispositions applicables en matière de sécurité et de confidentialité.
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Droit de contrôle. 11.1. Vous vous engagez à nous faciliter l'exercice d'un droit de contrôle et, notamment, à nous communiquer tous documents relatifs à vos contrats de vente, à nous en fournir des copies certifiées conformes, à nous autoriser toutes vérifications, notamment en ce qui concerne la sincérité et l'exactitude de vos déclarations ainsi que le respect de vos obligations. 11.2. Nous nous réservons le droit de désigner, en cas de sinistre, un expert chargé de vérifier la nature et le montant de la perte dont vous sollicitez l'indemnisation. Vous vous engagez à fournir à cet expert tous les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et à mettre à sa disposition toutes les pièces et tous les documents comptables. Nous prenons intégralement à notre charge le montant de la rémunération de l'expert si le rapport d'expertise confirme les chiffres que vous avez indiqués dans votre compte de perte ou si ce rapport ne fait apparaître qu'une réduction inférieure ou égale à 10 % du montant de ce compte de perte. Si le taux de la réduction dépasse 10 %, le montant de la rémunération est entièrement à votre charge.
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Droit de contrôle. Le Concédant dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du présent contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité des services fournis aux usagers. Le Concédant se réserve le droit de procéder, à toute époque de l’année, aux contrôles qu’il juge utiles, après en avoir avisé le Concessionnaire, en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber la bonne marche de l’exploitation. Le Concédant peut désigner à cet effet toute personne qualifiée. Le Concédant peut s’opposer aux activités du Concessionnaire qui seraient de nature à compromettre l’ordre public, les bonnes mœurs ou la bonne renommée de la destination touristique.
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Droit de contrôle. Le préfet se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par l’entreprise attributaire. A cet effet, ses agents ou toute personne accréditée pourront se faire présenter les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat. Conformément à l’article L3131-5 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Le rapport annuel d’activités doit être remis avant le 1er juin de l’année qui suit celle faisant l’objet dudit rapport. En cas de retard, une sanction financière peut être demandée conformément au règlement de consultation. Le rapport annuel sera composé : 1. D’un compte rendu technique qui comportera au minimum les indications et documents suivants : • Note de présentation sur l’organisation mise en place pour la gestion du service public délégué. Cette note indique notamment les moyens humains (organigramme, état des effectifs…), et les moyens matériels (véhicules de dépannage, espace réservé au stockage des véhicules en dépannage et des véhicules mis en fourrière) pour assurer la gestion du service. Sont annexés à cette note : l’attestation de régularité fiscale (imprimé n°3666-SD) et attestation de vigilance ou attestation de comptes à jour délivrée par l’URSSAF • Note analytique sur l’ensemble des données quantitatives et statistiques du service : nombre d’enlèvements pour dépannage, nombre de mises en fourrière, nombre de véhicules mis en fourrière dont le propriétaire s’est avéré inconnu, introuvable ou insolvable ainsi que l’évolution de ses chiffres au cours de la durée du présent contrat. • Tarifs pratiqués (hors tarifs réglementés) 2. D’un compte rendu sur la qualité du service qui comportera au minimum les indications suivantes : • Modalités d’accueil du public mises en place : horaires d’ouverture, accessibilité, accueil téléphonique, • Rapport sur les contestations et les incidents avec les usagers, notamment ...
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  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droits de propriété intellectuelle 16.1 Tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, les modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) afférents aux Produits et/ou aux Services ou à des matrices, outils, conceptions, dessins, spécifications et/ou données de production appartenant au Vendeur ou créés par ce dernier au cours de l’exécution du Contrat ou utilisés autrement dans le cadre de la fabrication des Produits et/ou de la prestation des Services doivent rester la propriété du Vendeur, sauf accord express contraire écrit de celui-ci du Vendeur. En contrepartie du paiement intégral des Produits ou des Services, le Vendeur confère à l’Acheteur et à ses acquéreurs de bonne foi, le droit non-exclusif qui leur permet d’utiliser pour l’exploitation des Produits ou des Services, aux seules fins auxquelles ils sont destinés, (a) tout logiciel qui est fourni avec les Produits et les Services ou qui est intégré à ceux-ci, et (b) les instructions et manuels techniques se rapportant à l’exploitation et à la maintenance des Produits et des Services. Par les présentes, l’Acheteur concède au Vendeur une licence non-cessible, non- exclusive et libre de toute redevance qui lui permet d’utiliser tous droits de propriété intellectuelle (ce qui inclut, sans s’y limiter, les brevets, des modèles déposés et non déposés, les marques de commerce et les marques de service (déposées ou non) et les droits d’auteur et toutes demandes déposées pour les obtenir) appartenant à l’Acheteur, dans la mesure nécessaire pour que le Vendeur fournisse tout ou partie des Produits et/ou des Services conformément au Contrat. Sauf stipulations contraires expresses au titre des présentes, aucune stipulation du Contrat n’est réputée avoir donné à l’Acheteur une licence ou tout autre droit permettant d’utiliser l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, sauf accord contraire exprès écrit de celui-ci.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droit applicable Le présent contrat est soumis au droit français.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Défaut de paiement 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt toute prescription.