Common use of DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.