Common use of Droit applicable et compétence Clause in Contracts

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace. 3.15.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 3.15.3. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Droit applicable et compétence. 3.15.13.14.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & MarketplaceSmart Mobility. 3.15.23.14.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 3.15.33.14.3. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans 2.9.1.Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace. 3.15.2Smart Mobility. En 2.9.2.Dans la mesure où le Client est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility. 2.9.3.En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 3.15.3. Les 2.9.4.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Droit applicable et compétence. 3.15.13.14.1. Dans la mesure où le Client Un consommateur peut intenter une action contre Porsche Sales & Marketplace soit auprès des tribunaux de Stuttgart, Allemagne, soit auprès des tribunaux suisses du domicile du consommateur. Les Clients PSM est un commerçantqui ne sont pas des consommateurs doivent intenter une action exclusivement aux tribunaux de Stuttgart, une personne morale Allemagne. Porsche Sales & Marketplace ne peut intenter des actions contre les consommateurs qu'auprès des tribunaux du domicile du consommateur ; en ce qui concerne les actions de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit publicPorsche Sales & Marketplace contre des Clients PSM qui ne sont pas des consommateurs, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive Allemagne, sont exclusivement compétents pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplacetout litige. Seulement l'utilisateur final privé est un "consommateur" au sens de cette disposition. 3.15.23.14.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat cet accord contractuel ou s’y rapportant, le droit allemand suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemandsuisse, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur le consommateur a sa résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateursdu consommateur, n‘est ne sera pas affectée par ce choix de la loi allemandetouchée. 3.15.33.14.3. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles ou relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant se trouvent ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & MarketplacePSM. 3.15.2. En ce qui concerne tous les différends Pour tout différend découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 3.15.3. Les Des informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & MarketplaceSmart Mobility. 3.15.2. Dans la mesure où le Client PSM est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Smart Mobility. 3.15.3. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 3.15.33.15.4. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.