Common use of Droit applicable et compétence Clause in Contracts

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace.

Droit applicable et compétence. 3.15.13.14.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & MarketplaceSmart Mobility.

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & MarketplaceSmart Mobility.

Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & MarketplacePSM.