Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace.
3.15.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
3.15.3. Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Droit applicable et compétence. 2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace.
Droit applicable et compétence. Ce Contrat est régi par les lois de la juridiction définie au tableau 1 correspondant à l’entité contractante Qlik, à l’exclusion toutefois des règles de conflit de loi ou de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est, par la présente, expressément exclue. Toute poursuite, action ou procédure découlant ou en lien avec ce Contrat sera portée devant les tribunaux ou les comités d’arbitrage définis dans le tableau 1 et correspondant à l’entité contractante Qlik et devra être conduit en langue anglaise. Par les présentes, les Parties se soumettent expressément et irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux ou organes d’arbitrage pour toute poursuite, action ou procédure. Nonobstant toute disposition contraire à ce présent Contrat, l’une ou l’autre des Parties est susceptible, à tout moment de prendre toute mesure de redressement interlocutoire ou de demander une injonction devant un tribunal compétent afin de protéger ses intérêts mis en péril, y compris mais sans s’y limiter, la confidentialité et les limitations du présent Contrat. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT PEUT EXPRESSEMENT RENONCER A SON DROIT
Droit applicable et compétence. L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord seront régies exclusivement par la législation d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour résoudre tout litige entre elles.
ANNEXE 1 : ANNEXE SOUS-TRAITANT DU TRAITEMENT DES DONNÉES Société affiliée désigne un membre du groupe de sociétés d’une Partie, ou un sous-traitant ultérieur du traitement, un sous-traitant, une société affiliée ou un agent de ladite Partie.
Droit applicable et compétence. Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas de différend entre les Parties né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, même en cas de procédures d’urgence, de procédures conservatoires, par voie de référé ou sur requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions.
Droit applicable et compétence. Le présent Contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de Washington et sera régi par ces dernières, sans égard aux principes de conflit de lois ou de choix de droit ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et nonobstant la domiciliation des parties. Tout litige découlant du présent Contrat relève de la compétence des tribunaux de l’État et/ou des tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington.
Droit applicable et compétence. (1) La relation commerciale qui nous lie avec le Client n’est assujettie qu'au droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si le Client est un consommateur (article 6:193a paragraphe 1) alinéa a) BW), la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle n'est pas exclue du droit applicable.
(2) Si le Client est un entrepreneur, une personne morale de droit public, une entité distincte de droit public ou s'il n'a pas de tribunal compétent en aux Pays-Bas, tous les litiges entre nous et le Client découlant de la relation commerciale relèveront de la compétence exclusive des tribunaux d'Amsterdam. Les dispositions légales obligatoires relatives à la juridiction exclusive demeurent inchangées.
(3) La paragraphe 2 précédent ne s'applique pas si le Client est un consommateur (article 6:193a paragraphe 1) alinéa a) BW). auquel cas, local la compétence locale et internationale sera régie par les dispositions légales applicables.
Droit applicable et compétence. 2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace. 2.9.2.Dans la mesure où le Client est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace. 2.9.3.En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 2.9.4.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client qui est un consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant en vue de la résolution amiable du litige entre lui et PSM : Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE), X.X 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. De plus amples informations sur cette procédure de résolution amiable et sa mise en œuvre sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace.
3.15.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
3.15.3. Étant donné que les services Porsche Connect sont considérés comme des services de communication électronique accessibles au public, les dispositions suivantes s'appliquent concernant la fourniture et l'utilisation des services Porsche Connect: Aucun accès aux services d'urgence n'est fourni en plus de l'eCall UE obligatoire, Un changement de fournisseur du service Porsche Connect n'est pas possible en raison de la nature des services fournis. Les Services Porsche Connect sont généralement disponibles dans un délai maximum de 24 heures à compter de l'activation du Service Porsche Connect respectif. Les Services Porsche Connect sont fournis selon le principe du «meilleur effort», c'est-à-dire que leur qualité dépend en particulier de l'état des équipements de communication, de la charge du réseau et des conditions de l'environnement. De plus amples informations sur les caractéristiques techniques des Services Porsche Connect sont fournies dans les conditions d'utilisation applicables aux Services Porsche Connect respectifs. L'utilisation des Services Porsche Connect peut être restreinte ou perturbée en raison de décisions des tribunaux ou des autorités publiques, pour des raisons techniques (par exemple en raison d'une limitation / interruption de la transmission des données en raison de conditions atmosphériques et similaires, de dysfonctionnements, de réparations et de maintenance), pour sécuriser l'intégrité du réseau ou d...
Droit applicable et compétence. Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sans référence aux règles de conflit de lois. Tout litige susceptible de survenir entre Le Licencié et l’Editeur portant sur la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes d’appel en garantie. La compétence des Tribunaux et Cours de Paris s’applique également aux procédures de référé et aux procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur est en droit d’introduire des actions en justice visant à la protection de ses droits de propriété intellectuelle attachés à UpSlide devant les tribunaux de tous pays dans lesquels une violation desdits droits est commise ou alléguée.