Droit applicable et compétence. 3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Sales & Marketplace.
Droit applicable et compétence. 2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace.
Droit applicable et compétence. Ce Contrat est régi par les lois de la juridiction définie au tableau 1 correspondant à l’entité contractante Qlik, à l’exclusion toutefois des règles de conflit de loi ou de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est, par la présente, expressément exclue. Toute poursuite, action ou procédure découlant ou en lien avec ce Contrat sera portée devant les tribunaux ou les comités d’arbitrage définis dans le tableau 1 et correspondant à l’entité contractante Qlik et devra être conduit en langue anglaise. Par les présentes, les Parties se soumettent expressément et irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux ou organes d’arbitrage pour toute poursuite, action ou procédure. Nonobstant toute disposition contraire à ce présent Contrat, l’une ou l’autre des Parties est susceptible, à tout moment de prendre toute mesure de redressement interlocutoire ou de demander une injonction devant un tribunal compétent afin de protéger ses intérêts mis en péril, y compris mais sans s’y limiter, la confidentialité et les limitations du présent Contrat. DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI APPLICABLE, LE CLIENT PEUT EXPRESSEMENT RENONCER A SON DROIT
Droit applicable et compétence. L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord seront régies exclusivement par la législation d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour résoudre tout litige entre elles.
Droit applicable et compétence. Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas de différend entre les Parties né à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, compétence exclusive est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, même en cas de procédures d’urgence, de procédures conservatoires, par voie de référé ou sur requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des compétences exclusives d’autres juridictions.
Droit applicable et compétence. Le présent Contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de l’État de Washington et sera régi par ces dernières, sans égard aux principes de conflit de lois ou de choix de droit ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et nonobstant la domiciliation des parties. Tout litige découlant du présent Contrat relève de la compétence des tribunaux de l’État et/ou des tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington.
Droit applicable et compétence. (1) Les relations commerciales entre le Client et nous-mêmes sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Si le Client est un consommateur, les disposi- tions impératives en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle sont applicables.
Droit applicable et compétence. 2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace. 2.9.2.Dans la mesure où le Client est un consommateur, les tribunaux de votre résidence ou domicile ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Sales & Marketplace. 2.9.3.En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n’est pas affectée par ce choix de la loi allemande. 2.9.4.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles ici : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client qui est un consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant en vue de la résolution amiable du litige entre lui et PSM : Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE), X.X 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. De plus amples informations sur cette procédure de résolution amiable et sa mise en œuvre sont disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Droit applicable et compétence. 3.14.1. Un consommateur peut intenter une action contre Porsche Sales & Marketplace soit auprès des tribunaux de Stuttgart, Allemagne, soit auprès des tribunaux suisses du domicile du consommateur. Les Clients PSM qui ne sont pas des consommateurs doivent intenter une action exclusivement aux tribunaux de Stuttgart, Allemagne. Porsche Sales & Marketplace ne peut intenter des actions contre les consommateurs qu'auprès des tribunaux du domicile du consommateur ; en ce qui concerne les actions de Porsche Sales & Marketplace contre des Clients PSM qui ne sont pas des consommateurs, les tribunaux de Stuttgart, Allemagne, sont exclusivement compétents pour tout litige. Seulement l'utilisateur final privé est un "consommateur" au sens de cette disposition.
Droit applicable et compétence. Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sans référence aux règles de conflit de lois. Tout litige susceptible de survenir entre Le Licencié et l’Editeur portant sur la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes d’appel en garantie. La compétence des Tribunaux et Cours de Paris s’applique également aux procédures de référé et aux procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur est en droit d’introduire des actions en justice visant à la protection de ses droits de propriété intellectuelle attachés à UpSlide devant les tribunaux de tous pays dans lesquels une violation desdits droits est commise ou alléguée.