Common use of Droit applicable et règlement des litiges Clause in Contracts

Droit applicable et règlement des litiges. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la fourniture d’énergie et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Vente. Le Client peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des nouvelles CGV pour résilier le Contrat sans pénalité.

Droit applicable et règlement des litiges. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la fourniture d’énergie formation, l’interprétation et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application l’exécution du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Vente. Le Client peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du consommateur d’énergie Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client de TOTAL SPRING. Si, dans un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois deux (32) mois à compter de la réception saisine initiale, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des nouvelles CGV Différends et des Sanctions pour résilier le Contrat sans pénalitétout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et Direct Energie sont régies par le droit français. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives Service Client est à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation disposition du Client pour toute réclamation et le recouvrement) dans le cadre de la fourniture d’énergie et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertésmettra tout en œuvre pour y répondre. Les informations ainsi traitées coordonnées de Direct Energie sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires : DIRECT ENERGIE - SERVICE RECLAMATION - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Venteservice.clientele@direct- xxxxxxx.xxx. Le Client et le Fournisseur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client afin de connaître ses droits et obligations en matière d’énergie peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a également consulter « La liste des questions – réponses du consommateur d’énergie européen » en ligne sur les sites www. xxxxxx.xxxx.xx, xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou www. xxxxxxx-xxxx.xx. Si la réclamation écrite du Client n'a pas pu être réglé fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 XXXXX Xxxxx 00. A défaut d’accord amiable et en tout état de cause, le recours à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement une procédure amiable des litiges sont facultatifsétant facultatif, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétenteet le Fournisseur peuvent soumettre leur différend : • AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, • aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des nouvelles CGV pour résilier le Contrat sans pénalité• AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, • aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.

Droit applicable et règlement des litiges. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la fourniture d’énergie formation, l’interprétation et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application l’exécution du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Vente. Le Client peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du consommateur d’énergie Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Clients de TOTAL SPRING. Si, dans un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois deux (32) mois à compter de la réception saisine initiale, la réponse du Service Clients de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energiemedia- xxxx.xx ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des nouvelles CGV Différends et des Sanctions pour résilier le Contrat sans pénalitétout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx- de-differends-etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la fourniture d’énergie formation, l’interprétation et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application l’exécution du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Vente. Le Client peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du consommateur d’énergie Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client de TOTAL SPRING. Si, dans un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois deux (32) mois à compter de la réception saisine initiale, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis : • aux juridictions nationales compétentes pour les Clients particuliers ; • au Tribunal de Commerce de Paris pour les Clients Professionnel, y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des nouvelles CGV Différends et des Sanctions pour résilier le Contrat sans pénalitétout diffé- rend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx- ferends-etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la fourniture d’énergie formation, l’interprétation et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application l’exécution du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Vente. Le Client peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par le Fournisseur. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aidela liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie www.energie-mémoire du consommateur d’énergie me- xxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Clients de TOTAL SPRING. Si, dans un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois deux (32) mois à compter de la réception saisine initiale, la réponse du Service Clients de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energieme- xxxxxxx.xx ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des nouvelles CGV Différends et des Sanctions pour résilier le Contrat sans pénalitétout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx#xxxxxxx0). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et Direct Energie sont régies par le droit français. Le Fournisseur procède au traitement informatisé des informations relatives Service Client est à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation disposition du Client pour toute réclamation et le recouvrement) dans le cadre de la fourniture d’énergie et de services aux particuliers. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertésmettra tout en œuvre pour y répondre. Les informations ainsi traitées coordonnées de Direct Energie sont destinées aux services internes du Fournisseur, ainsi qu’à ses prestataires : DIRECT ENERGIE - SERVICE RECLAMATION - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux. Par ailleurs pour ce qui concerne les Clients titulaires d’un Contrat de vente d’énergie, certaines informations les concernant peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne. Ces traitements ont été autorisés par la CNIL (autorisations n°2009-532 et n°2015-393), et le prestataire s’est engagé à procéder aux traitements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique, fichiers et libertés auprès de SOWATT - Service Clients –ZAC du Pré de Pâques – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx– 73870SAINT JULIEN MONTDENIS. En cas de litige dans l’application du Contrat, le Client peut saisir les services compétents du Fournisseur dont les coordonnées sont disponibles aux Conditions Particulières de Venteservice.clientele@direct- xxxxxxx.xxx. Le Client et le Fournisseur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client afin de connaître ses droits et obligations en matière d’énergie peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a également consulter « La liste des questions – réponses du consommateur d’énergie européen » en ligne sur les sites www. xxxxxx.xxxx.xx, xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou www. xxxxxxx-xxxx.xx. Si la réclamation écrite du Client n'a pas pu être réglé fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 – 75443 XXXXX Xxxxx 00. A défaut d’accord amiable et en tout état de cause, le recours à compter une procédure amiable étant facultatif, le Client et le Fournisseur peuvent soumettre leur différend : • AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS pour les clients professionnels y compris en cas de la réception demande incidente, d’appel en garantie ou de sa première réclamation écrite pluralité de défendeurs, • aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas. • au Tribunal de Commerce de Paris pour les clients professionnels y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, • aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas. Le Client d’une offre Classique équipé d’un compteur Linky et ayant choisi le mode de facturation annuelle bénéficie automatiquement, en cas de trop-perçu par le Fournisseur, d’une remise de 3% sur le montant de l’avoir indiqué sur sa facture de régularisation. Ces modes Cette remise supplémentaire ne sera versée au Client qu’aux conditions cumulatives suivantes : acceptation de règlement amiable sa part des litiges sont facultatifsmontants de mensualités proposés par le Fournisseur, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet facturation de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition minimum onze (11) mensualités au démarchage téléphonique. Le Client peut accéder à l’aide-mémoire titre du consommateur d’énergie ou un document équivalent à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxxx. Une consommation sobre Contrat et respectueuse de la préservation de l’environnement est nécessaire. Toute modification des CGV sera portée à la connaissance absence d’impayé du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront un (1) mois après. Le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des nouvelles CGV pour résilier le Contrat sans pénalité.