Common use of Droit applicable et règlement des litiges Clause in Contracts

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client peut accéder à la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client de TOTAL SPRING. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING Direct Energie sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les Parties coordonnées de Direct Energie sont : DIRECT ENERGIE - SERVICE RECLAMATION - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou service.clientele@direct- xxxxxxx.xxx. Le Client et le Fournisseur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client afin de connaître ses droits et obligations en matière d’énergie peut accéder à la également consulter « La liste des questions – réponses et des fiches pratiques du consommateur d’énergie européen » en ligne sur le site du Médiateur National de l’Energie les sites www. xxxxxx.xxxx.xx, xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xxwww. Il peut également saisir le Service xxxxxxx-xxxx.xx. Si la réclamation écrite du Client de TOTAL SPRING. Si, n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initialemois, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra client peut saisir gratuitement le Médiateur National médiateur national de l’Energie l'énergie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr ; - ou par courrier, sans affranchir : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –– 75443 Xxxxx XXXXX Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à A défaut d’accord amiable entre les Partieset en tout état de cause, le recours à une procédure amiable étant facultatif, le Client et le Fournisseur peuvent soumettre leur différend pourra être soumis : • AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, • aux juridictions nationales compétentescompétentes dans les autres cas. Par ailleurs• AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS Y COMPRIS EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergieD’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que • aux juridictions nationales compétentes dans les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaireautres cas.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING Direct Energie sont régies par le droit français. Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les Parties coordonnées de Direct Energie sont : DIRECT ENERGIE - SERVICE RECLAMATION - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou service.clientele@direct- xxxxxxx.xxx. Le Client et le Fournisseur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client afin de connaître ses droits et obligations en matière d’énergie peut accéder à la également consulter « La liste des questions – réponses et des fiches pratiques du consommateur d’énergie européen » en ligne sur le site du Médiateur National de l’Energie les sites www. xxxxxx.xxxx.xx, xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xxwww. Il peut également saisir le Service xxxxxxx-xxxx.xx. Si la réclamation écrite du Client de TOTAL SPRING. Si, n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initialemois, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra client peut saisir gratuitement le Médiateur National médiateur national de l’Energie l'énergie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr ; - ou par courrier, sans affranchir : xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx / Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –– 75443 Xxxxx XXXXX Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à A défaut d’accord amiable entre les Partieset en tout état de cause, le recours à une procédure amiable étant facultatif, le Client et le Fournisseur peuvent soumettre leur différend pourra être soumis : • AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS pour les clients professionnels y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, • aux juridictions nationales compétentescompétentes dans les autres cas. Par ailleurs• au Tribunal de Commerce de Paris pour les clients professionnels y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, • aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas. Le Client d’une offre Classique équipé d’un compteur Linky et ayant choisi le mode de facturation annuelle bénéficie automatiquement, en tant qu’utilisateur cas de trop-perçu par le Fournisseur, d’une remise de 3% sur le montant de l’avoir indiqué sur sa facture de régularisation. Cette remise supplémentaire ne sera versée au Client qu’aux conditions cumulatives suivantes : acceptation de sa part des montants de mensualités proposés par le Fournisseur, facturation de minimum onze (11) mensualités au titre du réseau au sens de l’article L.134-19 Contrat et absence d’impayé du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaireClient.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client peut accéder à la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx www.energie-me- xxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client Clients de TOTAL SPRING. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Client Clients de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr www.energieme- xxxxxxx.xx ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –– 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- etsanctions/procedure#section1xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx#xxxxxxx0). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client peut accéder à la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client Clients de TOTAL SPRING. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Client Clients de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr www.energiemedia- xxxx.xx ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –– 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx- de-differends-etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.

Droit applicable et règlement des litiges. Les relations entre le Client et TOTAL SPRING sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Le Client peut accéder à la liste des questions réponses et des fiches pratiques sur le site du Médiateur National de l’Energie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxx-xxxx.xx. Il peut également saisir le Service Client de TOTAL SPRING. Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine initiale, la réponse du Service Client de TOTAL SPRING ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie : - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis : • aux juridictions nationales compétentes pour les Clients particuliers ; • au Tribunal de Commerce de Paris pour les Clients Professionnel, y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, - par internet, sur la plate-forme SOLLEN (xxx.xxxxxx.xx), accessible sur le site www.energie-mediateur. fr xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ; - ou par courrier, sans affranchir : Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 –75443 Xxxxx Xxxxx 00. Si le Client ne souhaite pas recourir à la voie amiable ou à défaut d’accord amiable entre les Parties, le différend pourra être soumis aux juridictions nationales compétentes. Par ailleurs, en tant qu’utilisateur du réseau au sens de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, le Client peut saisir directement le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions pour tout différend diffé- rend l’opposant au GRD et portant sur l’accès au réseau (xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx- ferends-etsanctions/procedure#section1). Il est précisé, à ce propos, que les données conservées et collectées par TOTAL SPRING dans son système d’information ont force probante et constituent des preuves rece- vables recevables dans l’hypothèse où elles devraient être produites par TOTAL SPRING, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire.