Common use of Droit de rétractation des consommateurs Clause in Contracts

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de la Sec.13 du Code Civil Allemand (BGB), vous avez un droit de rétractation pendant une période de 14 jours dans le cas de la conclusion d’un contrat. Le consommateur au sens de la Sec. 13 du Code Civil Allemand (BGB) désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins qui sont principalement en dehors de son activité commerciale. Le Client est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci-après:

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes le Client est un consommateur au sens de la Sec.13 l’article 13 du Code Civil Allemand civil allemand (BGBBuergerliches Gesetzbuch, « BGB »), vous avez un il bénéficie d'un droit de rétractation pendant une période de 14 jours dans le en cas de la conclusion d’un con- clusion du contrat. Le consommateur au sens En vertu de la Sec. l’article 13 du Code Civil Allemand (BGB) désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins qui sont principalement en dehors de son activité commerciale. Le Client est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci-après:, le terme

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de la Sec.13 du Code Civil Allemand (BGB), vous avez un droit de rétractation pendant une période de 14 jours dans le cas de la conclusion d’un contrat. Le consommateur au sens de la Sec. Sec 13 du Code Civil Allemand (BGB) désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins qui sont principalement en dehors de son activité commerciale. Le Client est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci-après: