Common use of Droit de rétractation des consommateurs Clause in Contracts

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'Article liminaire du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat. Au sens de l'Article liminaire du Code de la Consommation, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité, à sa profession ou à son activité agricole). Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation :

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'Article liminaire du Code code de la Consommationconsommation, vous disposez bénéficiez d'un droit de rétractation de pendant 14 jours en cas à compter de la conclusion du contrat. Au Le terme Consommateur, au sens de l'Article liminaire du Code code de la Consommationconsommation, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins essentiellement non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité, activité ou à sa profession ou à son activité agricoleprofession). Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation rétractation:

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes le Client est un consommateur au sens de l'Article liminaire du Code code de la Consommationconsommation, vous disposez il bénéficie d'un droit de rétractation de pendant 14 jours en cas à compter de la conclusion du contrat. Au Le terme Consommateur, au sens de l'Article liminaire du Code code de la Consommationconsommation, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins essentiellement non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité, activité ou à sa profession ou à son activité agricoleprofession). Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation :

Droit de rétractation des consommateurs. Si vous êtes un consommateur au sens de l'Article liminaire du Code de la Consommation, vous disposez bénéficiez d'un droit de rétractation de pendant 14 jours en cas à compter de la conclusion du contrat. Au Le terme Consommateur, au sens de l'Article liminaire du Code de la Consommation, consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité, à sa profession ou à son une activité agricole). Le Client est informé ci-après de son droit de rétractation :