Common use of Droit de rétractation des consommateurs Clause in Contracts

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Buergerliches Gesetzbuch, « BGB »), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de con- clusion du contrat. En vertu de l’article 13 du BGB, le terme

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Buergerliches Gesetzbuch, « BGB »), il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours en cas de con- clusion conclusion du contrat. En vertu de l’article 13 du BGB, le termeterme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «