Common use of Droit de rétractation des consommateurs Clause in Contracts

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 221-3 du Code de la Consommation, il bénéficie d'un droit de rétracta- tion de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article 221-3 du Code de la Consommation, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 221-3 du Code de la Consommation, il bénéficie d'un droit de rétracta- tion rétractation de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de l’article 221-3 du Code de la Consommation, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement autres qu'au profit de son activité, de son entreprise ou de sa profession. Le terme «terme

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de conformément à l’article 221-3 L. 010- 1 du Code de la Consommationconsommation, il bénéficie d'un il/elle a le droit de rétracta- tion se rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires en cas de conclusion du contrat. En vertu de Conformément à l’article 221L. 010-3 1 du Code de la Consommationconsommation, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction un acte juridique à des fins principalement autres qu'au profit qui n’entrent pas, de manière prépondérante, dans le cadre de son activitéactivité commerciale, de son entreprise industrielle ou de sa professionprofessionnelle. Le terme «Ci-après, le terme

Droit de rétractation des consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens de l’article 221-3 l'Article liminaire du Code code de la Consommationconsommation, il bénéficie d'un droit de rétracta- tion de rétractation pendant 14 jours calendaires en cas à compter de la conclusion du contrat. En vertu Le terme Consommateur, au sens de l’article 221-3 l'Article liminaire du Code code de la Consommationconsommation, le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique légale à des fins principalement autres qu'au profit essentiellement non professionnelles (i.e. non liées à son commerce, à son activité ou à sa profession). Le Client est informé ci-après de son activité, droit de son entreprise ou de sa profession. Le terme «rétractation :