Common use of DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Clause in Contracts

DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’ins- crire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’ins- crire s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 L.223.2 du code Code de la consommationConsommation.

DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’ins- crire s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223L.121-1 34 du code de la consommation.

DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’ins- crire s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code Code de la consommation.

DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’ins- crire s'inscrire gratuitement sur une liste d’opposition d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.