Droits d’occupation. Les droits d’occupation permettent à Hydro One de pénétrer sur la propriété pour y construire ses installations et équipements. Le droit porte sur une bande de terrain précise (le corridor de servitude), en général d’une largeur standard, qui doit être suffisante de sorte que les arbres ne touchent pas du tout la ligne et que le personnel puisse travailler en toute sécurité sur les installations et équipements. La largeur standard d’une bande de servitude est de 5 mètres (6 mètres pour une ligne à 44 kV) de chaque côté de la ligne, donc une largeur totale de 10 mètres (12 mètres pour une ligne à 44 kV). Si la ligne est entièrement située sur la propriété privée (loin de la réserve routière), la largeur totale de la servitude doit être de 10 mètres (12 mètres pour une ligne à 44 kV). Si la ligne se trouve sur la réserve routière, la largeur de la servitude exigée sur la propriété privée correspond au résultat obtenu comme suit : la largeur de 5 mètres exigée pour un côté de la ligne moins la distance allant du centre de la ligne à la limite de la propriété.
