Common use of Droits et Obligations de l’Usager Clause in Contracts

Droits et Obligations de l’Usager. 4.1 – L’Usager prend les Infrastructures dans l’état où elles se trouveront au moment de la signature de la présente convention après avoir dressé en présence d’un représentant de l’Opérateur NRA ZO un état des lieux contradictoire et une recette du bon fonctionnement des Infrastructures pour chaque NRA ZO (énergie, accès, ventilation/extraction, fibre optique …) tel que décrit à l’annexe 2. 4.2 – L’Usager s’oblige à utiliser les Infrastructures dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques. Les Infrastructures mises à disposition sont strictement réservées à l’exploitation des Équipements de communications électroniques pour chaque site. Les seuls équipements autorisés à être installés dans les locaux NRA ZO sont des DSLAM. Les technologies fournies par les DSLAM de tous les Usagers du local NRA ZO devront être conformes à celles autorisées au titre de l’Offre d’Accès à la Boucle Locale de France Télécom. La présente convention constitue un contrat de dépôt, au terme duquel l’Usager est simplement autorisé à installer un DSLAM dans l’emplacement baie situé dans le site NRA ZO. En aucun cas, la présente convention ne constitue un contrat de location et l’Usager n’est pas autorisé à installer ou utiliser l’emplacement baie et plus généralement le site NRA ZO à d’autres fins que l’installation d’un équipement DSLAM. En particulier, la présente convention n’emporte nullement le droit pour l’Usager d’utiliser le site NRA ZO en bureau, stockage de marchandise ou réception de clientèle. L’Opérateur NRA ZO pourra à tout moment effectuer ou faire effectuer des contrôles afin de vérifier les conditions d’utilisation des Infrastructures. L’Usager s’engage à : - utiliser les Infrastructures paisiblement conformément aux stipulations de la présente convention et y installer et exploiter des Équipements de communications électroniques, à l’exclusion de toute autre utilisation, - à ne pas gêner ou perturber l’utilisation par d’autres opérateurs des Infrastructures et en particulier, s’engage à ce que ses équipements n’entraînent aucune perturbation des équipements des autres opérateurs utilisant les Infrastructures, - N’effectuer aucune démolition ou construction ou modification dans les Infrastructures - Respecter les modalités d’accès aux Infrastructures. Enfin L’Usager s’interdit de conférer à tout tiers, tout droit d’occuper ou d’utiliser les Infrastructures objets de la présente convention. L’Usager est et restera propriétaire des Équipements qu’il aura installés dans les Infrastructures. La présente convention est non exclusive et l’Usager accepte dès à présent l’installation d’autres opérateurs de communications électroniques dans les Infrastructures.

Droits et Obligations de l’Usager. 4.1 – L’Usager prend les Infrastructures dans l’état où elles se trouveront au moment La mise à disposition par le Délégataire de la signature Ligne FTTH au bénéfice de la présente convention après avoir dressé en présence d’un représentant de l’Opérateur NRA ZO un état des lieux contradictoire et une recette du bon fonctionnement des Infrastructures pour chaque NRA ZO (énergie, accès, ventilation/extraction, fibre optique …) tel que décrit à l’annexe 2. 4.2 – L’Usager s’oblige à utiliser les Infrastructures l’Usager est réalisée dans le cadre d’une location pour une durée indéterminée. L’Usager s’engage :  A user de son activité d’opérateur la Ligne FTTH mise à sa disposition conformément aux conditions du Contrat notamment, de communications électroniquesmanière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou dommages pour les employés, les prestataires et Clients Finals des Opérateurs Commerciaux ;  A en respecter la destination ;  A exploiter la Ligne FTTH dans le respect du présent Contrat ;  A contracter une assurance pour perte ou destruction de la Ligne FTTH dans les conditions décrites à l’article 25 des présentes. Les Infrastructures mises L’Usager peut résilier la Ligne FTTH dans les conditions de l’article 19.1. Il est expressément entendu entre les Parties que la mise à disposition sont strictement réservées à l’exploitation des Équipements de la Ligne FTTH par le Délégataire au bénéfice de l’Usager est réalisée sous condition que celle-ci soit utilisée directement ou indirectement, par l’Usager ou l’un de ses ayants droits, pour fournir un service de communications électroniques au Client Final dans le cadre d’une offre de détail. L’Usager s'engage, pour chaque sitelui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou dommages pour les employés, les prestataires et Clients Finals des Opérateurs Commerciaux. Les seuls équipements autorisés L’Usager supportera la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé en amont du Point de Mutualisation ou dans le Point de Mutualisation et en aval de celui-ci jusqu’au Point de Terminaison Optique, qu’ils aient été installés par l’Usager ou l’un de ses prestataires. L’Usager s’assure du respect de l’ensemble de ces engagements par tout opérateur éventuel auquel il a mis la fibre à être installés dans les locaux NRA ZO sont disposition. Au terme du droit de jouissance, quelle qu’en soit la cause, l’Usager s’engage à restituer la Ligne FTTH en bon état d’usage et de fonctionnement. L’Usager est seul responsable, vis-à-vis du Délégataire du paiement des DSLAM. Les technologies fournies par les DSLAM de tous les Usagers du local NRA ZO devront être conformes à celles autorisées sommes dues au titre de l’Offre d’Accès la mise à disposition de la Ligne FTTH. De convention expresse entre les Parties, celles-ci reconnaissent que l’obligation d’entretien et de jouissance paisible de la Ligne FTTH incombant au Délégataire au titre de l’article 1719 du Code civil seront réputées respectées en totalité par le Délégataire dès lors que celui-ci réalise de façon conforme ses prestations de maintenance des Lignes FTTH, telles que décrites à l’article 12 du présent contrat. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1720 du Code civil, les Parties s’accordent pour reconnaître que le Délégataire aura procédé à une délivrance conforme de la Ligne FTTH, quand bien même le Câblage Client Final serait détérioré ou manquant. Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’Usager de commander un raccordement Client pour la Ligne FTTH considérée. En application des dispositions de l’article 1720 du Code civil, le Délégataire ne sera pas tenu de procéder à la Boucle Locale de France Télécom. La présente convention constitue un contrat de dépôt, au terme duquel l’Usager est simplement autorisé à installer un DSLAM dans l’emplacement baie situé dans le site NRA ZO. En aucun cas, la présente convention ne constitue un contrat de location et l’Usager n’est pas autorisé à installer ou utiliser l’emplacement baie et plus généralement le site NRA ZO à d’autres fins que l’installation d’un équipement DSLAM. En particulier, la présente convention n’emporte nullement le droit pour l’Usager d’utiliser le site NRA ZO en bureau, stockage de marchandise ou réception de clientèle. L’Opérateur NRA ZO pourra à tout moment effectuer ou faire effectuer des contrôles afin de vérifier les conditions d’utilisation des Infrastructures. L’Usager s’engage à : - utiliser les Infrastructures paisiblement conformément aux stipulations reconstruction de la présente convention et y installer et exploiter des Équipements Ligne FTTH en cas de communications électroniquesdestruction partielle ou totale de celle-ci. Le Délégataire pourra cependant choisir d’y procéder, à l’exclusion son unique convenance. Il en ira de toute autre utilisation, - à ne pas gêner ou perturber l’utilisation par d’autres opérateurs des Infrastructures et en particulier, s’engage à ce que ses équipements n’entraînent aucune perturbation des équipements des autres opérateurs utilisant les Infrastructures, - N’effectuer aucune démolition ou construction ou modification dans les Infrastructures - Respecter les modalités d’accès aux Infrastructures. Enfin L’Usager s’interdit de conférer à tout tiers, tout droit d’occuper ou d’utiliser les Infrastructures objets de la présente convention. L’Usager est et restera propriétaire des Équipements qu’il aura installés dans les Infrastructures. La présente convention est non exclusive et l’Usager accepte dès à présent l’installation d’autres opérateurs de communications électroniques dans les Infrastructuresmême pour toutes réparations qui entraîneraient un coût excessif.