Droit. Tout litige découlant ou concernant le présent Contrat sera soumis aux principales lois des États-Unis et de l'État de l'Utah indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable. Tout procès, action ou procédure découlant ou concernant le présent Contrat peut uniquement être porté devant les tribunaux fédéraux ou fédérés de la juridiction compétente de l'Utah. Si une partie entame une procédure légale eu égard au présent Contrat, la partie qui remporte le procès sera en droit de se voir dédommager, dans la mesure du raisonnable, de ses frais d'avocat. Toutefois, si votre établissement principal est situé dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, (1) les tribunaux irlandais seront l'unique juridiction habilitée à recevoir toute action juridique au titre du présent Contrat et (2) lorsque les lois du pays de votre établissement principal exigent d'être appliquées pour ce type d'action devant les tribunaux, ce sont les lois dudit pays qui s'appliquent. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Droit. Les présentes conditions sont interprétées conformément au droit du pays d'immatriculation de la Société et la Société et le Client se soumettent à la compétence non-exclusive des tribunaux de ce pays concernant tout litige ou procédure relative à tout contrat reprenant ces conditions.
Droit. Le présent contrat sera régi conformément au droit anglais et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
Droit. Vous devez conserver la preuve d'achat originale, telle qu'un reçu, une facture ou tout autre document de même nature attestant que Vous détenez le droit d'utiliser le Logiciel. La preuve d'achat mentionne le niveau d'utilisation qui Vous a été accordé. Si celui-ci n'est pas précisé, Vous ne pouvez installer et utiliser qu'une seule copie du Logiciel sur un seul matériel. Votre preuve d'achat Vous ouvre droit à bénéficier d'éventuelles mises à jour. Pour les Logiciels préinstallés sur du matériel Lenovo, livrés avec celui-ci ou distribués gratuitement en vue de l'utilisation dudit matériel, la preuve d'achat atteste de Vos droits à utiliser le Logiciel.
Droit. L’Usager bénéficie d’un droit de jouissance sur une Ligne FTTH installée par le Délégataire dans la limite d’une fibre optique par Logement Raccordable. Ce droit de jouissance est conféré pour une durée indéterminée dans la limite : Du terme, normal ou anticipé, de la Convention d’Immeuble au titre de laquelle le Câblage de sites a été installé dans chaque Immeuble FTTH ; Du terme, normal ou anticipé, de l’accord au titre duquel un Câblage de sites a été installé dans un Pavillon FTTH ; Du terme, normal ou anticipé, de l’accord au titre duquel le Câblage Client Final a été installé. L’Usager est informé que la mise à disposition de la Ligne FTTH n’est pas exclusive afin de permettre au Délégataire de conserver la possibilité de mettre à disposition la Ligne FTTH à un autre Opérateur Commercial.
Droit. Le Délégataire confère à l’Usager, pour une durée déterminée, un droit d’usage des fibres optiques constituant le Raccordement distant. Le Délégant reste propriétaire du Raccordement distant. Le droit d’usage d’un Raccordement distant court à compter de sa mise à disposition constaté par un avis de mise à disposition des fibres optiques composant le Raccordement distant. Le terme du droit d’usage d’un Raccordement distant est strictement corrélé au terme du Droit d’usage à long terme accordé sur les Infrastructures de réseau FTTH dans le cadre du co- investissement sur la Zone de co-investissement pour laquelle il a été déployé (en ce compris les conditions de renouvellement du droit d’usage à long terme) ou au moment du terme du dernier Accès à la Ligne FTTH.
Droit. Le droit néerlandais est d'application, sauf s'il est en contradiction avec le droit de votre pays. (conditions ANVR 13.5 et conditions Belvilla)
Droit. Un montant égal au droit d'entrée est aussi prélevé sur la paie des nouvelles personnes salariées, au moment la première cotisation leur est retenue.
Droit. Le droit à l’énergie livrée en vertu du présent Contrat est réputé cédé au Point de Livraison par le Vendeur à l’Acheteur.
Droit. L’équipement embarqué ne peut être ni cédé, ni loué, ni appré- hendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. A compter de son installation, le souscripteur ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Aucun autre droit que ceux expressément concédés par XXXXX.XX au titre des présentes n’est concédé ou cédé au souscripteur. Le souscrip- teur s’abstiendra i) de décompiler, de désassembler, de procéder à de l’ingénierie inverse, du boîtier ou des logiciels, d’essayer de découvrir tout code source, ii) de créer des œuvres dérivées du boîtier ou des logiciels. Le souscripteur devra informer GLIDE. IO, à compter de leur connaissance, de tout usage non autorisé, abusif ou frauduleux des services ou des droits de propriété intel- lectuelle liés à ces services par un utilisateur ou un tiers et pren- dra immédiatement toute mesure raisonnablement requise pour en atténuer les conséquences dommageables.