Common use of Droits et responsabilités de la Banque Clause in Contracts

Droits et responsabilités de la Banque. La Banque se réserve le droit de refuser les virements du Client ou dont le Client est bénéficiaire si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de les exécuter en raison des conditions spécifiées par le Client ou de la non-conformité des vire- ments aux dispositions législatives et réglementaires natio- nales et/ou étrangères en vigueur. La Banque a mis en place des mesures anti-fraude, à la dis- position du Client, qui permettent de lutter contre le risque de fraude et visent à limiter le montant et/ou la destination des virements. La Banque se réserve le droit de suspendre voire d’annuler les moyens de paiement mis à disposition du Client (tel que les cartes de débit ou de crédit, ainsi que l’accès aux Services E-Banking) et/ou de ne pas exécuter un ordre de paiement et informe le Client, par les moyens qu'elle juge appropriés, si elle soupçonne ou si elle détecte une opération de paiement frauduleuse sur le compte du Client. La Banque peut refuser à un PISP l'accès à un compte du Client en cas d'accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit PISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une disposition légale. Le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement à la Banque. La Banque n’est tenue de corriger une opéra- tion de paiement non autorisée ou mal exécutée à l’intérieur de l’Espace Economique Européen que pour autant que le Client agissant en qualité de Consommateur en informe la Banque sans retard dès constatation, au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de débit.

Droits et responsabilités de la Banque. La Banque se réserve le droit de refuser les virements du Client ou dont le Client est bénéficiaire si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de les exécuter en raison des conditions spécifiées par le Client ou de la non-conformité des vire- ments aux dispositions législatives et réglementaires natio- nales et/ou étrangères en vigueur. La Banque a mis en place des mesures anti-fraude, à la dis- position du Client, qui permettent de lutter contre le risque de fraude et visent à limiter le montant et/ou la destination des virements. La Banque se réserve le droit de suspendre voire d’annuler les moyens de paiement mis à disposition du Client (tel que les cartes de débit ou de crédit, ainsi que l’accès aux Services E-Banking) et/ou de ne pas exécuter un ordre de paiement et informe le Client, par les moyens qu'elle qu’elle juge appropriés, si elle soupçonne ou si elle détecte une opération de paiement frauduleuse sur le compte du Client. La Banque peut refuser à un PISP l'accès l’accès à un compte du Client en cas d'accès d’accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit PISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette information infor- mation ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une disposition dis- position légale. Le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement à la Banque. La Banque n’est tenue de corriger une opéra- tion de paiement non autorisée ou mal exécutée à l’intérieur de l’Espace Economique Européen que pour autant que le Client agissant en qualité de Consommateur en informe la Banque sans retard dès constatation, au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de débit.

Droits et responsabilités de la Banque. La Banque se réserve le droit de refuser les virements du Client ou dont le Client est bénéficiaire si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de les exécuter en raison des conditions spécifiées par le Client ou de la non-conformité des vire- ments aux dispositions législatives et réglementaires natio- nales et/ou étrangères en vigueur. La Banque a mis en place des mesures anti-fraude, à la dis- position du Client, qui permettent de lutter contre le risque de fraude et visent à limiter le montant et/ou la destination des virements. La Banque se réserve le droit de suspendre voire d’annuler les moyens de paiement mis à disposition du Client (tel que les cartes de débit ou de crédit, ainsi que l’accès aux Services E-Banking) et/ou de ne pas exécuter un ordre de paiement et informe le Client, par les moyens qu'elle juge appropriés, si elle soupçonne ou si elle détecte une opération de paiement frauduleuse sur le compte du Client. La Banque peut refuser à un PISP l'accès à un compte du Client en cas de l'opération de paiement remboursé au Client. A cette fin, le Client subroge par les présentes la Banque dans tous ses droits applicables qu'il peut faire valoir à l'encontre du PISP dans ces conditions. Dans le cadre des demandes d'informations sur les comptes et des demandes d'initiation de paiement instruites par le Client auprès d'AISP ou de PISP tiers, la Banque transfère les données personnelles du Client à une société établie au Luxembourg, gestionnaire de l'interface (API), qui procé- dera également dans ces contextes au traitement des don- nées. d'accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit PISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une disposition légale. Le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement à la Banque. La Banque n’est tenue de corriger une opéra- tion de paiement non autorisée ou mal exécutée à l’intérieur de l’Espace Economique Européen que pour autant que le Client agissant en qualité de Consommateur en informe la Banque sans retard dès constatation, au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de débit.

Droits et responsabilités de la Banque. La Banque se réserve le droit de refuser les virements du Client ou dont le Client est bénéficiaire si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de les exécuter en raison des conditions spécifiées par le Client ou de la non-conformité des vire- ments virements aux dispositions législatives et réglementaires natio- nales nationales et/ou étrangères en vigueur. La Banque a mis en place des mesures anti-fraude, à la dis- position disposition du Client, qui permettent de lutter contre le risque de fraude et visent à limiter le montant et/ou la destination des virements. La Banque se réserve le droit de suspendre voire d’annuler les moyens auprès d'AISP ou de PISP tiers, la Banque transfère les données personnelles du Client à une société établie au Luxembourg, gestionnaire de l'interface (API), qui procédera également dans ces contextes au traitement des données. de paiement mis à disposition du Client (tel que les cartes de débit ou de crédit, ainsi que l’accès aux Services E-Banking) et/ou de ne pas exécuter un ordre de paiement et informe le Client, par les moyens qu'elle juge appropriés, si elle soupçonne ou si elle détecte une opération de paiement frauduleuse sur le compte du Client. La Banque peut refuser à un PISP l'accès à un compte du Client en cas d'accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit PISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une disposition légale. Le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement à la Banque. La Banque n’est tenue de corriger une opéra- tion opération de paiement non autorisée ou mal exécutée à l’intérieur de l’Espace Economique Européen que pour autant que le Client agissant en qualité de Consommateur en informe la Banque sans retard dès constatation, au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de débit.