Common use of DROITS ET RESPONSABILITÉS DES REGISTRANTS EN VERTU DE L’ACCORD D’ACCRÉDITATION DU REGISTRAR Clause in Contracts

DROITS ET RESPONSABILITÉS DES REGISTRANTS EN VERTU DE L’ACCORD D’ACCRÉDITATION DU REGISTRAR. (Noms de domaine sous extensions gtld, stld et ngtld) 1. L'enregistrement de votre nom de domaine, ainsi que tout service d'anonymisation de données ou d'enregistrement fiduciaire éventuellement associé à celui-ci devront faire l'objet d'un accord d'enregistrement avec un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN. ▪ Vous avez le droit de réviser cet accord d'enregistrement à tout moment, et d'en télécharger une copie pour vos archives. 2. Vous avez le droit d'accéder à des informations exactes sur : ▪ l'identité de votre bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ; ▪ l'identité de tout fournisseur de services d'anonymisation de données et d'enregistrement fiduciaire affilié à votre bureau d'enregistrement ; ▪ les conditions de service de votre bureau d'enregistrement, y compris les prix, applicables aux enregistrements de noms de domaine ; ▪ les conditions de service, y compris les prix, applicables à tout service d'anonymisation proposé par votre bureau d'enregistrement ; ▪ les services client proposés par votre bureau d'enregistrement et votre fournisseur de services d'anonymisation de données et d'enregistrement fiduciaire, ainsi que la façon d'y accéder ; ▪ les moyens à votre disposition pour déposer des plaintes ou régler des litiges avec votre bureau d'enregistrement et les services d'anonymisation qu'il propose ; et ▪ les instructions qui expliquent les processus de votre bureau d'enregistrement pour l'enregistrement, la gestion, le transfert, le renouvellement et la restauration de vos enregistrements de noms de domaine, y compris à travers tout service d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire mis à disposition par votre bureau d'enregistrement. 3. Vous ne serez pas soumis à des publicités mensongères ou à des pratiques trompeuses ni par votre bureau d'enregistrement ni par tout service d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire mis à disposition par votre bureau d'enregistrement. Cela inclut des avis trompeurs, des frais dissimulés ainsi que toute pratique illégale au titre des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence.