Common use of Durée des Conditions Standard de Livraison Clause in Contracts

Durée des Conditions Standard de Livraison. Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture. Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourni- ture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants : • changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ; • tout événement affectant le Client et aboutissant à un change- ment de titulaire du Contrat de Fourniture ; • dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ; • dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ; • entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ; • conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distri- buteur peut procéder à la Coupure. La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.

Durée des Conditions Standard de Livraison. Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture. Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourni- tureFourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants : • changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ; • tout événement affectant le Client et aboutissant à un change- ment changement de titulaire titu- laire du Contrat de Fourniture ; • dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ; • dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ; • entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ; • conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distri- buteur Distributeur peut procéder à la Coupure. La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.

Durée des Conditions Standard de Livraison. Les Conditions Standard de Livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de Fourniture. Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de Fourni- tureFourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants : •  changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord du Client sur de nouvelles Conditions Standard de Livraison ; •  tout événement affectant le Client et aboutissant à un change- ment de titulaire du Contrat de Fourniture ; •  dépose du Branchement à l’initiative de l’une des Parties ; •  dépose du Dispositif Local de Mesurage en l’absence de Contrat de Fourniture ; •  entrée en vigueur de nouvelles Conditions Standard de Livraison que le Client souhaite substituer à celles qui lui sont applicables, le Distributeur étant tenu d’accepter cette substitution ; •  conclusion d’un contrat de livraison direct tel que mentionné à l’article 1er ci-dessus. Le Client peut demander à tout moment à son Fournisseur s’il en a un, à défaut au Distributeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation des Conditions Standard de Livraison moyennant un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le Distri- buteur Distributeur peut procéder à la Coupure. La décision du Client, consommateur au sens du code de la consommation, d’exercer, s’agissant du Contrat de Fourniture, le droit de rétractation ou de renonciation dont il dispose aux termes des articles L.121-20 et L.121-25 de ce code, vaut à l’égard des Conditions Standard de Livraison.