Common use of Défaut de paiement de la cotisation Clause in Contracts

Défaut de paiement de la cotisation. A défaut de paiement des cotisations par le souscripteur dans les dix jours de leur échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure du souscripteur. Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur, la Mutuelle Nationale Territoriale l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai susmentionné, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisations. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours susvisé. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension de la garantie, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement. Toutefois, en cas de retard administratif de paiement des cotisations et la collectivité étant une personne publique soumise aux procédures administratives de mandatement administratif, la MNT s’engage à ne pas appliquer les dispositions ci-avant relatives à la suspension ou à la résiliation des garanties (ou celles de même nature résultant des dispositions législatives ou réglementaires) si les retards sont imputables aux seules procédures administratives de paiement et de mandatement des cotisations.

Défaut de paiement de la cotisation. A défaut Le membre participant dispose d’un délai de paiement des cotisations par le souscripteur dans les dix jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de leur sa cotisation ou fraction de cotisation. A compter de cette échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle Nationale Territoriale de poursuivre le paiement de la cotisation due en justice, la Mutuelle Nationale Territoriale peut suspendre la garantie peut être suspendue trente 30 jours après la mise en demeure du souscripteurmembre participant. Dans Au cas où la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeurcotisation annuelle a été fractionnée, la Mutuelle Nationale Territoriale l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite suspension de la garantie. Le membre participant est informé qu’à , intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration du délai susmentionné, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisationspériode annuelle considérée. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier le contrat collectif dix ses garanties 10 jours après le l'expiration du délai de trente 30 jours susvisésusmentionné. Le contrat collectif Toutefois, la Mutuelle Nationale Territoriale peut surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où le membre participant justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure. La garantie non résilié résiliée reprend effet pour l’avenir ses effets, à midi midi, le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, où ont été payées à la Mutuelle Nationale Territoriale la cotisation arriérée ou les fractions de cotisations arriérées ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les éventuels frais de poursuites et de recouvrement que la Mutuelle Nationale Territoriale est toujours en droit d’exercer. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la garantie, ainsi qu’éventuellement les frais garantie ou après résiliation de poursuite et de recouvrement. Toutefois, en cas de retard administratif de paiement des cotisations et la collectivité étant une personne publique soumise aux procédures administratives de mandatement administratif, la MNT s’engage à ne pas appliquer les dispositions ci-avant relatives à la suspension ou à la résiliation des garanties (ou celles de même nature résultant des dispositions législatives ou réglementaires) si les retards sont imputables aux seules procédures administratives de paiement et de mandatement des cotisationsl’adhésion.