Common use of Défaut de paiement de la cotisation Clause in Contracts

Défaut de paiement de la cotisation. Le membre participant dispose d’un délai de dix jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de sa cotisation ou fraction de cotisation. A compter de cette échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle Nationale Territoriale de poursuivre le paiement de la cotisation due en justice, la Mutuelle Nationale Territoriale peut suspendre la garantie 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours susmentionné. Toutefois, la Mutuelle Nationale Territoriale peut surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où le membre participant justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure. La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle Nationale Territoriale la cotisation arriérée ou les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les éventuels frais de poursuites et de recouvrement que la Mutuelle Nationale Territoriale est toujours en droit d’exercer. En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la garantie ou après résiliation de l’adhésion.

Défaut de paiement de la cotisation. Le membre participant dispose d’un délai A défaut de paiement des cotisations par le souscripteur dans les dix jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de sa cotisation ou fraction de cotisation. A compter de cette leur échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle Nationale Territoriale de poursuivre le paiement de la cotisation due en justice, la Mutuelle Nationale Territoriale peut suspendre la garantie 30 peut être suspendue trente jours après la mise en demeure du membre participantsouscripteur. Au cas où Dans la cotisation annuelle a été fractionnéelettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur, la suspension Mutuelle Nationale Territoriale l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai susmentionné, intervenue en cas le défaut de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considéréecotisation par le souscripteur est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat collectif, sauf s’il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisations. La Mutuelle Nationale Territoriale a le droit de résilier ses garanties 10 le contrat collectif dix jours après l'expiration du le délai de 30 trente jours susmentionnésusvisé. Toutefois, la Mutuelle Nationale Territoriale peut surseoir Le contrat collectif non résilié reprend effet à l’application de la résiliation dans le cas où le membre participant justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure. La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, midi le lendemain du jour où où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées à la Mutuelle Nationale Territoriale la cotisation arriérée ou les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension de la garantie, ainsi que qu’éventuellement les éventuels frais de poursuites poursuite et de recouvrement que recouvrement. Toutefois, en cas de retard administratif de paiement des cotisations et la Mutuelle Nationale Territoriale est toujours en droit d’exercer. En tout état collectivité étant une personne publique soumise aux procédures administratives de causemandatement administratif, aucune prise en charge la MNT s’engage à ne peut intervenir pour pas appliquer les dispositions ci-avant relatives à la suspension ou à la résiliation des événements survenant durant la période garanties (ou celles de suspension même nature résultant des dispositions législatives ou réglementaires) si les retards sont imputables aux seules procédures administratives de la garantie ou après résiliation paiement et de l’adhésionmandatement des cotisations.