Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent* du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.
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Samples: Convention De Relation Fréquence Pro Services, Convention De Relation Fréquence Pro Services
Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation* Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, * adresse à l’adhérent* /assuré une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent* /assuré du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.
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Défaut de paiement de la cotisation. Conformément à l’article L141-3 du Code des assurances, lorsqu’une cotisation* n’est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire, ou la banque affiliée ou adossée*, adresse à l’adhérent/assuré* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l’informe que le défaut de paiement de la cotisation* peut entraîner l’exclusion de l’adhérent/assuré* du contrat. L’exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation* ait été versée dans l’intervalle.
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