Common use of Défaut de règlement Clause in Contracts

Défaut de règlement. A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de quinze pour cent (15%) l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire s’élevant à quarante euros (40 €) par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. En outre, tout incident de paiement rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Hôtel au titre du contrat/devis.

Défaut de règlement. A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de quinze pour cent (15%) % l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une pénalité indemnité forfaitaire s’élevant à quarante euros (40 €) HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. En outre, tout incident défaut de paiement rendra exigible immédiatement à l’échéance contractuelle entraînera la totalité modification des modalités de règlement, la société CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pouvant dans ce cas exiger un paiement total des créances restant dues par le Client au titre avant toute nouvelle demande de factures émises par l’Hôtel au titre du contrat/devisréservation.