Common use of Délai de carence Clause in Contracts

Délai de carence. Période de 28 jours à compter de la Date d’effet pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier d’une Intervention au titre du présent Contrat.

Appears in 3 contracts

Samples: www.eauxdesenart.com, www.gaz-et-eaux.info, www.eaux-de-calais.com

Délai de carence. Période de 28 jours à compter de la Date d’effet pendant laquelle vous Vous ne pouvez pas bénéficier d’une Intervention au titre du présent Contrat.

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Samples: www.usagers.eaux-de-normandie.fr