Délai de réponse. La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.
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Samples: Insurance Agreement, Insurance Agreement, Contrat Collectif D’assurance De Protection Juridique
