Common use of Délais de contestations Clause in Contracts

Délais de contestations. Si le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement de son ordre, il doit le signaler sans délai à BOURSORAMA. Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.

Délais de contestations. Si à réception de son relevé, le Client constate une opération un prélèvement qu’il n’a pas autorisée autorisé ou une erreur dans le traitement l’exécution de son ordrel’opération, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à BOURSORAMA. Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize (13) 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.

Délais de contestations. Si à réception de son relevé, le Client constate une opération qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement de son ordre, il doit le signaler par tous moyens et sans délai à BOURSORAMA. Sauf dispositions légales contraires, aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize (13) 13 mois à compter du débit de l’opération, sous peine de forclusion.