Common use of Délais de remboursement Clause in Contracts

Délais de remboursement. Si la facture fait apparaître un trop-perçu supérieur ou égal à vingt-cinq euros toutes taxes comprises (25 € TTC) ou si le trop-perçu est constaté à l’occasion de la résiliation du Contrat, Sowee remboursera le Client dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite de la prochaine facture du Client sauf si le Client fait une demande de remboursement à Sowee, auquel cas il est remboursé sous quinze jours à compter de sa demande. En cas de non-respect par Sowee de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 € TTC). Les factures sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucune réduction ne sera appliquée en cas de paiement anticipé.

Délais de remboursement. Si a. En cours de Contrat : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu supérieur ou égal à vingten faveur du Client, EDF le reporte sur la facture suivante lorsque ce trop-cinq euros toutes taxes comprises (25 € TTC) ou perçu est inférieur 50 €, sauf si le Client demande son remboursement. Au-delà de ce mon- tant, le trop-perçu est constaté à l’occasion de la résiliation du Contrat, Sowee remboursera le Client remboursé par EDF. Le rembourse- ment est effectué dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter comp- ter de l’émission de la facture. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite facture ou de la prochaine facture demande du Client sauf si le Client fait une demande de remboursement à Sowee, auquel cas il est remboursé sous quinze jours à compter de sa demandeClient. En cas de non-respect par Sowee EDF de ces délaisce délai, les sommes à rembourser rem- bourser seront majorées majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin be- soin d’une mise en demeuredemeure ou de rappel, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de l’intérêt légal appliqué au refinan- cement les plus récentes majoré de 10 points de pourcen- tage et qui s’appliquent sur le montant TTC de la créance TTCcréance. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 € TTC). Les factures sont majorées des taxes et impôts applicables En outre, conformément à la réglementation en vigueur au jour l’article L441-6 du code de la facturation. Aucune réduction ne sera appliquée com- merce, en cas de retard de paiement anticipéEDF sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas sou- mis à TVA.

Délais de remboursement. En cours de contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 € TTC pour les clients domestiques ou inférieur à 50 € TTC pour les autres clients, il est reporté sur la facture suivante sauf si le client en sollicite le remboursement. Si la facture fait apparaître un trop-trop perçu égal ou supérieur ou égal à vingt-cinq euros toutes taxes comprises (25 € TTC) TTC pour les clients domestiques ou si à 50 € TTC pour les autres clients, il est remboursé par SICAE-OISE ; le trop-perçu remboursement est constaté à l’occasion de la résiliation du Contrat, Sowee remboursera le Client effectué dans un délai maximal de quinze (15) 15 jours à compter de l’émission de la facture. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite facture ou de la prochaine demande du client. En cas de résiliation du contrat : si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client sauf si le Client fait une demande client, SICAE-OISE rembourse ce montant dans un délai maximal de remboursement à Sowee, auquel cas il est remboursé sous quinze 15 jours à compter de sa demandela date d’émission de la facture de résiliation. En cas de non-respect par Sowee SICAE-OISE de ces délais, délais : les sommes à rembourser seront majorées majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d’une de trois fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 7€ TTC). Les factures sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucune réduction ne sera appliquée en cas de paiement anticipé.

Délais de remboursement. En cours de contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 € TTC pour les clients domestiques ou inférieur à 50 € TTC pour les autres clients, il est reporté sur la facture suivante sauf si le client en sollicite le remboursement. Si la facture fait apparaître un trop-trop perçu égal ou supérieur ou égal à vingt-cinq euros toutes taxes comprises (25 € TTC) TTC pour les clients domestiques ou si à 50 € TTC pour les autres clients, il est remboursé par SICAE-OISE ; le trop-perçu remboursement est constaté à l’occasion de la résiliation du Contrat, Sowee remboursera le Client effectué dans un délai maximal de quinze (15) 15 jours à compter de l’émission de la facture. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite facture ou de la prochaine demande du client. En cas de résiliation du contrat : si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client sauf si le Client fait une demande client, SICAE-OISE rembourse ce montant dans un délai maximal de remboursement à Sowee, auquel cas il est remboursé sous quinze 15 jours à compter de sa demandela date d’émission de la facture de résiliation. En cas de non-respect par Sowee SICAE-OISE de ces délais, délais : les sommes à rembourser seront majorées majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base d’une de trois fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept euros et cinquante cents toutes taxes comprises (7,50 8€ TTC). Les factures sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucune réduction ne sera appliquée en cas de paiement anticipé.