Paiement des factures Clauses Exemplaires

Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”, les factures sont payables à réception. Le CLIENT est garant de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »). En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation du Contrat en cas de manquement ». À défaut de contestation d’une facture par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée.

Paiement des factures. Le paiement des factures peut être effectué par mandat, mandat-compte, chèque ou prélèvement bancaire. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ Fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur indiquant au Client qu’un délai supplémentaire de 15 jours lui est accordé avant qu’il ne soit procédé à l’interruption de la fourniture de gaz naturel ; ▪ pourra être productive d’intérêts au taux égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera la facturation des frais bancaires d’impayés fixés à la grille tarifaire en vigueur ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après la lettre de relance restée infructueuse et sous réserve de l’application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du décret du 13 août 2008 modifié, une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD d’interrompre la fourniture de gaz et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque que dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Si la facture est adressée à un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures. Le Fournisseur s’engage cependant pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante) à ne pas procéder à des coupures de Gaz en cas de non- paiement des factures. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012, en cas de trop- perçu supérieur à 25 €, le Fournisseur rembourse le client dans un délai de 15 jours. A défaut, le Client pourra demander le versement d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt léga...

Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, Ene’O peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par Ene’O. Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de pluralité de clients pour un même contrat, les cotitulaires seront solidairement responsables du paiement des factures.

Paiement des factures. Les factures doivent être payées à réception. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par MGM. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales :  Si le retard de paiement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement. Si la facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 euros le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande du Client ou de l’émission de la facture pour tout trop perçu à partir de 25 euros. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci- avant, le Fournisseur versera au Client, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des pénalités égales :  Si le retard de remboursement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.  Si le retard de remboursement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement.

Paiement des factures. Rien de ce qui est stipulé dans l’article 10 ne peut être interprété comme empêchant Avaya d’obtenir une injonction de paiement pour le paiement des factures dont le terme est échu.

Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, SICAP peut relancer le client par tout moyen approprié. Les modes de paiements sont indiqués sur les factures. En cas de non-paiement après la date limite inscrite sur les factures, la SICAP est autorisée à suspendre sa fourniture d'électricité, après avertissement écrit. Par ailleurs, les frais de prélèvement, de T.I.P. ou de chèques impayés du fait du client seront répercutés par la SICAP sur les factures ultérieures.

Paiement des factures. Le Client est tenu de s’acquitter du montant intégral figurant sur la facture dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de ladite facture. Les règlements peuvent être effectués par un autre mode de paiement, par chèque, par espèces sans frais, à la simple demande du Client, ou virement, mandat cash ou mandat compte. Aucun escompte ne peut être demandé en cas de paiement anticipé.

Paiement des factures. Le règlement des factures devra s’effectuer dès réception dans un délai de 15 jours :

Paiement des factures. Le Client est garant de la bonne fin des paiements des factures NumSpot à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour ainsi qu’une provision suffisante sur son compte bancaire, sauf à risquer une suspension des Services et le cas échéant la résiliation des présentes. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le Client devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété (voir Annexe 4) ainsi que le RIB du compte correspondant à la signature des présentes Conditions Générales. Le Client sera informé quatorze (14) jours avant la date du prélèvement. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 (quarante) euros, prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le Client étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement du Client pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article 6 « Suspension, cessation d’utilisation et résiliation des Services ». À défaut de contestation d’une facture par le Client, dans un délai de 15 (quinze) jours après son émission, le Client sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée.