Paiement des factures. A défaut de disposition autre dans les “Conditions Particulières et Dérogatoires”, les factures sont payables à réception. Le CLIENT est garant de la bonne fin des paiements des factures OUTSCALE à leur échéance ; à cet effet, il doit notamment maintenir ses coordonnées bancaires et de facturation à jour et une provision suffisante sur son compte bancaire (sur chacun de ses comptes bancaires si le CLIENT en a déclaré plusieurs), sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat. Le moyen de paiement par défaut est le prélèvement bancaire. Le CLIENT devra renvoyer le mandat de prélèvement dûment complété ainsi que le RIB du compte correspondant en même temps que le bon de commande (voir article « Formation du Contrat »). En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, le CLIENT étant un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En sus de l’indemnité et des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat conformément à la procédure de l’article « Résiliation du Contrat en cas de manquement ». À défaut de contestation d’une facture par le CLIENT, dans un délai de 10 (dix) jours après son émission, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée. Il existe trois unités d’œuvres, (1) la seconde indivisible, (2) le Gibibyte ou Gibioctet (GiB) et (3) le Gibibyte ou Gibioctet par mois, comme expliqué ci-dessous.
Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales : Si le retard de paiement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur. Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement. Si la facture fait apparaître un trop perçu inférieur à 25 euros le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande du Client ou de l’émission de la facture pour tout trop perçu à partir de 25 euros. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci- avant, le Fournisseur versera au Client, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des pénalités égales : Si le retard de remboursement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur. Si le retard de remboursement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20ème jour de retard de paiement.
Paiement des factures. Le paiement des factures est effectué par prélèvement bancaire sauf dispositions contraires indiquées aux Conditions Particulières de Vente. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission sauf disposition convenue spécifiquement entre les parties et stipulée dans les Conditions Particulières de Vente. Le règlement est réalisé à la date de mise à disposition des fonds par le Client. Toute somme non réglée à son échéance : ▪ fera l’objet d’une lettre de relance de la part du Fournisseur ; ▪ sera de plein droit productive d’intérêts au taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, intérêts exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; ▪ entraînera, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret (40 € au 01/01/2013). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ; ▪ entraînera la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat sera alors exigé sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception est envoyée. Si cette dernière reste infructueuse à l’issue d’un délai de dix (10) jours, le Fournisseur est autorisé à demander au GRD de suspendre la fourniture d’Electricité et à facturer au Client, conformément au barème des prestations, les frais en découlant. Il est entendu que le Client ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque dommage que ce soit découlant de cette suspension de fourniture.
Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure ,après la première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les clients professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le TRESOR PUBLIC DE MODANE. Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Paiement des factures. Les factures doivent être payées à réception. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par MGM. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Paiement des factures. 8.3.1 Clients Résidentiels Toute facture est payable, sans aucune déduction ou compensation, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Les délais de paiement des factures sont prévus dans les conditions particulières. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’article 10.1 relatif à la suspension de la fourniture, est applicable. En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance, les sommes dues sont majorées de plein droit des intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il est fait mention sur les factures que le Fournisseur entend bénéficier de l’application de cette loi. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, résultant du non-paiement de factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 11,50 euros, ou aux frais réels en cas de dépassant de ce montant minimum forfaitaire.
Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut adresser au Client, une mise en demeure de payer en l’informant que faute de paiement dans un délai de 15 jours, il pourra interrompre la fourniture d’Electricité. À défaut d’accord dans ce délai, le Fournisseur peut, 20 jours après en avoir avisé le Client, réduire la puissance en électricité ou interrompre la fourniture d’Electricité. Il est entendu, qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais d’interruption et de rétablissement sont à la charge du Client. En l’absence de paiement, le Fournisseur peut résilier le(s) Contrat(s) dans les conditions de l’article 6.2 Résiliation du Contrat. Ces mesures sont prises par le Fournisseur dans les conditions et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la réglementation notamment pour les Clients bénéficiant des tarifs visés à l’article 5.1 Tarification spéciale « Produit de première nécessité » en électricité ou chèque énergie. Cette aide allonge de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total. A défaut de paiement intégral de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, le Fournisseur peut relancer le client par tous moyens appropriés. Des frais de pénalités de retard de 7,50 € TTC seront dus et facturés sur la prochaine facture. Si cette première relance est restée infructueuse et à défaut du paiement intégral de la facture, une mise en demeure « Avis avant coupure » sera envoyée par le Fournisseur 7 jours calendaires à compter de la date d’échéance de la facture, puis des frais de pénalités de retard de 15 € TTC seront dus et facturés sur la prochaine facture. Si la facture fait apparaitre un trop perçu inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le client demande son remboursement. Si la facture fait apparaitre un trop perçu supérieur ou égal à 25 euros, le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la demande du client. Si non le trop perçu sera reporté sur la facture suivante. Si le trop perçu n’est pas reporté ou remboursé dans les conditions prévues ci-avant, le Fournisseur versera au client de ple...
Paiement des factures. Rien de ce qui est stipulé dans l’article 10 ne peut être interprété comme empêchant Avaya d’obtenir une injonction de paiement pour le paiement des factures dont le terme est échu.
Paiement des factures. Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, SICAP peut relancer le client par tout moyen approprié. Les modes de paiements sont indiqués sur les factures. En cas de non-paiement après la date limite inscrite sur les factures, la SICAP est autorisée à suspendre sa fourniture d'électricité, après avertissement écrit. Par ailleurs, les frais de prélèvement, de T.I.P. ou de chèques impayés du fait du client seront répercutés par la SICAP sur les factures ultérieures.
Paiement des factures. La Client peut opter pour: - un paiement unique à la signature du Contrat ; - paiement mensuel: ces mensualités doivent être effectués au comptant et par domiciliation bancaire SEPA; - paiement annuel : ces paiements doivent être effectués au comptant et par domiciliation bancaire SEPA. Dans tous les cas, le Contrat n’entre en vigueur qu’après réception du premier paiement mensuel (lorsque le Client a choisi des paiements mensuels), du premier paiement annuel (lorsque le Client a choisi des paiements annuels) ou du montant complet (lorsque le Client a choisi un paiement unique). Les factures seront transmises par voie électronique. Le Client prendra et maintiendra les mesures nécessaires à cet égard. Le Client accepte également que chaque communication électronique dans le cadre de la facturation électronique, et toute méthode opérationnelle telle comme indiquée, seront opposables et devront être considérées comme preuve, quel que soit la valeur ou la nature de ce qui est à prouver. Si le Client s’oppose à la facturation électronique, le Prestataire de Services indiquera quels moyens et/ou techniques de communication alternatifs correspondent le mieux au besoin du Client pour expédier ses factures. Pour ces moyens et/ou techniques de communication alternatifs, un supplément de prix pourra être mis à charge du Client professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, même si le Prestataire de Services les a acceptés. Si les travaux sont exécutés en dehors des horaires de travail normaux de l’atelier BMW à la demande du Client, les suppléments comptés pour les travaux exécutés la nuit ou les dimanches et jours fériés sont portés directement et séparément au compte du Client indépendamment du Contrat. Les travaux aux véhicules, non couverts par le Contrat, sont portés directement et séparément au compte du Client. Les mensualités qui échoient lors d’un entretien, d’une réparation ou d’une immobilisation du Véhicule restent dues.