Common use of Dépenses éligibles Clause in Contracts

Dépenses éligibles. Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants. Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel. Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur : • Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux). • Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional). • Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement. Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants : • Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). • Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global. • Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc. • Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. • Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés. • Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte. • Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional. • Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). • Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable. • Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé. • Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire • La réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes : • SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT • PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région • Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète. • L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel. • Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics. En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : • La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire. • Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios... • Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux... • Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

Dépenses éligibles. Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants. Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel. Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur : • Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux). • Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional). • Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement. Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants : • Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). • Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global. • Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc. • Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. • Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés. • Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte. • Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional. • Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). • Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable. • Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé. privé • Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire • La la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes : • SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT • PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région • Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète. • L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel. • Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics. En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : • La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire. • Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios... • Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux... • Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

Dépenses éligibles. Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants. Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel. Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur : • Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux). • Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional). • Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement. Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants : • Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). • Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global. • Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc. • Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. • Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés. • Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte. • Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional. • Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). • Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable. • Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé. • Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire • La la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes : • SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT • PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, , et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région • Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète. • L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel. • Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics. En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : • La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire. • Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios... • Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux... • Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

Dépenses éligibles. Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants. Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel. Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur : • Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux). • Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional). • Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement. Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants : • Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville). • Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global. • Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc. • Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. • Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés. • Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte. • Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional. • Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). • Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable. • Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé. • Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet allant au-delà du minimum réglementaire • La la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes : • SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT • PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région • Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète. • L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel. • Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics. En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : • La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire. • Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios... • Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux... • Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).