Common use of Détermination de l’indemnité Clause in Contracts

Détermination de l’indemnité. L’indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choisi, précisée aux conditions particulières, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur. A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou à ses ayants droit. Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont 40 CG_AUTO PRIMO_11.2019 pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌ Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré use de moyens ou de documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement.

Détermination de l’indemnité. L’indemnité Le montant des pertes d’exploitation est déterminée, dans calculé comme suit : Nous déterminons la limite du plafond différence entre le chiffre d’affaires à dire d’expert qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence de garantie sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période. Le chiffre d’affaires que vous avez choisiauriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et des résultats des exercices antérieurs en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activités, précisée des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur vos activités et sur ce chiffre d’affaires. De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux conditions particulières, font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période. La perte de marge brute est obtenue en fonction appliquant le taux de marge brute à cette perte de chiffre d’affaires, le taux de marge brute étant le rapport, pour un exercice donné, entre le montant de la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel corrigé de la variation des préjudices effectivement subisstocks. Ils sont évalués suivant Nous indemnisons les règles du Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social frais d’exploitation que vous avez exposés avec notre accord en vue d’éviter ou de prévoyance ou par l’employeur. A cet effetlimiter, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant pendant la période d’indemnisation, la perte de l’indemnité mise marge brute due à la charge réduction du responsable, nous nous engageons à chiffre d’affaires imputable au sinistre. L’indemnité ne peut pas réclamer excéder celle qui aurait été versée au titre de la différence perte de marge brute si ces frais n’avaient pas été engagés. De ces frais sera défalquée l’indemnisation éventuelle versée au conducteur autorisé ou à ses ayants droit. Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit titre des frais consécutifs de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont 40 CG_AUTO PRIMO_11.2019 pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌ Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré use de moyens ou de documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellementdommages directs.

Détermination de l’indemnité. L’indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choisi, précisée aux conditions particulières, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur. A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou à ses ayants droit. Réf. CG_AUTO_10.2020 27 Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont 40 CG_AUTO PRIMO_11.2019 pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌ éventuelle. Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré use de moyens ou de documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement.

Détermination de l’indemnité. L’indemnité le montant de l’indemnité est déterminéecalculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR : dépôt de plainte – lettre de confirmation de la mise en opposition de la carte SIM – facture détaillée des communications frauduleuses. Exclusions communes à toutes les garanties : faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de la part d’un de vos proches (conjoint,concubin,ascendants,descendants).Guerre civile ou étrangère – Embargo, dans confiscation, capture ou destruction, par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique – Désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant. Exclusions spécifiques à la limite du plafond garantie utilisation frauduleuse de garantie la carte : les pertes pécuniaires occasionnées par des opérations de paiement non autorisées effectuées par votre Carte assurée si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à : – l’obligation de préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés (par exemple, pertes pécuniaires consécutives au vol ou à la perte de la Carte assurée dont vous êtes titulaire et que vous avez choisi, précisée aux conditions particulières, confiée à une autre personne en fonction des préjudices effectivement subisvue de son utilisation ; pertes pécuniaires occasionnées par le vol ou la perte de la Carte assurée et d’un document indiquant le code secret). Ils sont évalués suivant – l’obligation de déclarer sans tarder à FRANFINANCE les règles du Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeuropérations non autorisées. A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise Exclusions spécifiques à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé garantie achats : l’usure normale ou à ses ayants droit. Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont 40 CG_AUTO PRIMO_11.2019 pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiéevice propre, la victime ne saurait se prévaloir disparition inexpliquée ou le non respect des conditions d’utilisation du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit bien préconisées par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌ Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré use de moyens fabricant ou de documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellementle distributeur du bien.