Common use of Détermination de l’indemnité Clause in Contracts

Détermination de l’indemnité. Le montant des pertes d’exploitation est calculé comme suit : Nous déterminons la différence entre le chiffre d’affaires à dire d’expert qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence de sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période. Le chiffre d’affaires que vous auriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et des résultats des exercices antérieurs en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activités, des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur vos activités et sur ce chiffre d’affaires. De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux conditions particulières, font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période. La perte de marge brute est obtenue en appliquant le taux de marge brute à cette perte de chiffre d’affaires, le taux de marge brute étant le rapport, pour un exercice donné, entre le montant de la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel corrigé de la variation des stocks. Nous indemnisons les frais d’exploitation que vous avez exposés avec notre accord en vue d’éviter ou de limiter, pendant la période d’indemnisation, la perte de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre. L’indemnité ne peut pas excéder celle qui aurait été versée au titre de la perte de marge brute si ces frais n’avaient pas été engagés. De ces frais sera défalquée l’indemnisation éventuelle versée au titre des frais consécutifs de la garantie des dommages directs.

Détermination de l’indemnité. Le montant des pertes d’exploitation est calculé comme suit : Nous déterminons la différence entre le chiffre d’affaires à dire d’expert qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence de sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période. Le chiffre d’affaires que vous auriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et des résultats des exercices antérieurs en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activités, des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur vos activités et sur ce chiffre d’affaires. De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés aux conditions particulières, font également partie intégrante du chiffre d’affaires de ladite période. La perte de marge brute est obtenue en appliquant le taux de marge brute à cette perte de chiffre d’affaires, le taux de marge brute étant le rapport, pour un exercice donné, entre le montant de l’indemnité est calculé sur la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel corrigé base des éléments suivants que vous devez fournir à SOGESSUR : dépôt de plainte – lettre de confirmation de la variation mise en opposition de la carte SIM – facture détaillée des stockscommunications frauduleuses. Nous indemnisons Exclusions communes à toutes les frais d’exploitation garanties : faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de la part d’un de vos proches (conjoint,concubin,ascendants,descendants).Guerre civile ou étrangère – Embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique – Désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant. Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la carte : les pertes pécuniaires occasionnées par des opérations de paiement non autorisées effectuées par votre Carte assurée si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de votre part ou si vous n’avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à : – l’obligation de préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés (par exemple, pertes pécuniaires consécutives au vol ou à la perte de la Carte assurée dont vous êtes titulaire et que vous avez exposés avec notre accord confiée à une autre personne en vue d’éviter de son utilisation ; pertes pécuniaires occasionnées par le vol ou de limiter, pendant la période d’indemnisation, la perte de marge brute due la Carte assurée et d’un document indiquant le code secret). – l’obligation de déclarer sans tarder à FRANFINANCE les opérations non autorisées. Exclusions spécifiques à la réduction garantie achats : l’usure normale ou le vice propre, la disparition inexpliquée ou le non respect des conditions d’utilisation du chiffre d’affaires imputable au sinistre. L’indemnité ne peut pas excéder celle qui aurait été versée au titre de la perte de marge brute si ces frais n’avaient pas été engagés. De ces frais sera défalquée l’indemnisation éventuelle versée au titre des frais consécutifs de la garantie des dommages directsbien préconisées par le fabricant ou le distributeur du bien.

Détermination de l’indemnité. Le montant des pertes d’exploitation L’indemnité est calculé comme suit : Nous déterminons déterminée, dans la différence entre le chiffre d’affaires à dire d’expert qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence limite du plafond de sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période. Le chiffre d’affaires garantie que vous auriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et des résultats des exercices antérieurs en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activitésavez choisi, des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur vos activités et sur ce chiffre d’affaires. De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés précisée aux conditions particulières, font également partie intégrante en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du chiffre d’affaires Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de ladite périodeprévoyance ou par l’employeur. La perte A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de marge brute est obtenue l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou à ses ayants droit. Réf. CG_AUTO_10.2020 27 Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en appliquant particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le taux préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont pour finalité de marge brute préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à cette perte de chiffre d’affairestoute expertise médicale éventuelle. Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le taux remboursement de marge brute étant le rapport, pour un exercice donné, entre le montant toutes les sommes versées si l’Assuré use de la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel corrigé de la variation des stocks. Nous indemnisons les frais d’exploitation que vous avez exposés avec notre accord en vue d’éviter moyens ou de limiterdocuments frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, pendant la période d’indemnisation, la perte de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre. L’indemnité ne peut pas excéder celle qui aurait été versée au titre de la perte de marge brute si ces frais n’avaient pas été engagés. De ces frais sera défalquée l’indemnisation éventuelle versée au titre des frais consécutifs de la garantie des dommages directsintentionnellement.

Détermination de l’indemnité. Le montant des pertes d’exploitation L’indemnité est calculé comme suit : Nous déterminons déterminée, dans la différence entre le chiffre d’affaires à dire d’expert qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation en l’absence limite du plafond de sinistre et le chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette même période. Le chiffre d’affaires garantie que vous auriez réalisé en l’absence de sinistre est calculé à partir des écritures comptables et des résultats des exercices antérieurs en tenant compte des tendances générales de l’évolution de vos activitésavez choisi, des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir eu, indépendamment de ce sinistre, une influence sur vos activités et sur ce chiffre d’affaires. De cette différence est défalquée la portion de charges normales que, du fait du sinistre, vous cessez de payer pendant la période d’indemnisation. Les opérations entrant dans l’activité assurée et qui, du fait du sinistre, sont réalisées en dehors des locaux désignés précisée aux conditions particulières, font également partie intégrante en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du chiffre d’affaires Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de ladite périodeprévoyance ou par l’employeur. La perte A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de marge brute est obtenue l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou à ses ayants droit. Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en appliquant particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le taux préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont 40 CG_AUTO PRIMO_11.2019 pour finalité de marge brute préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à cette perte de chiffre d’affairestoute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌ Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le taux remboursement de marge brute étant le rapport, pour un exercice donné, entre le montant toutes les sommes versées si l’Assuré use de la marge brute annuelle et le chiffre d’affaires annuel corrigé de la variation des stocks. Nous indemnisons les frais d’exploitation que vous avez exposés avec notre accord en vue d’éviter moyens ou de limiterdocuments frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, pendant la période d’indemnisation, la perte de marge brute due à la réduction du chiffre d’affaires imputable au sinistre. L’indemnité ne peut pas excéder celle qui aurait été versée au titre de la perte de marge brute si ces frais n’avaient pas été engagés. De ces frais sera défalquée l’indemnisation éventuelle versée au titre des frais consécutifs de la garantie des dommages directsintentionnellement.