Common use of ENTENTE SUR LA QUALITÉ DU SERVICE Clause in Contracts

ENTENTE SUR LA QUALITÉ DU SERVICE. Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables proportionnellement à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite. Des délais d’approvisionnement conformes aux normes de l’industrie sont nécessaires pour établir les données dans la base de données réseau.

ENTENTE SUR LA QUALITÉ DU SERVICE. Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables proportionnellement à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite. Des délais d’approvisionnement conformes aux normes de l’industrie sont nécessaires pour établir les données dans la base de données réseau.

ENTENTE SUR LA QUALITÉ DU SERVICE. Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables proportionnellement applicables. Si c’est le cas, un tel crédit ou remboursement sera proportionnel à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite. Des délais d’approvisionnement conformes aux normes de l’industrie sont nécessaires pour établir les données dans la base de données réseau.