Common use of Etat des lieux Clause in Contracts

Etat des lieux. Conformément à l'article 3-2 de la Loi de 1989, un état des lieux contradictoire est établi et sera annexé au Bail. Un état des lieux sera également établi lors de la restitution des clefs par les Colocataires. En aucun cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restant. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi de 1989, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Les Colocataires peuvent demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

Etat des lieux. Conformément à l'article (art. 3-2 2) Lors de la Loi remise et de 1989la restitution des clés, un état des lieux contradictoire est établi et sera annexé au Baildoit être établi. Un état des lieux sera également établi lors de la restitution des clefs par Ce document décrit l'état du logement loué avec précision, ainsi que les Colocataireséquipements qu'il comporte. En aucun cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restant. Si comparant l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues dressé à l'arrivée et au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi de 1989départ du locataire, il sera établi le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionlocataire. A défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contraire ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui si le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte l'état des lieux. Il est établi par écrit contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. L'état des lieux d'entrée peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa remise à l'une des Partiesréalisation. Les Colocataires peuvent Le locataire peut demander au Bailleur bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de les dix jours à compter suivant sa date de son établissement. Si cette demande est refuséeréalisation pour tout élément concernant le logement, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant ou durant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Si les états parties ne peuvent établir l'état des lieux d'entrée de manière contradictoire et de sortie amiable (par exemple, si l'une des parties ne se présente pas ou si les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux correspondant est mis lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à la disposition un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de la personne chargée d'établir réception. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le diagnostic bailleur et le locataire, les tarifs sont fixes et déterminés par décret (2). Location de performance énergétique prévu à l'article L. 134logement meublé : Au-1 delà de l'état des lieux, un inventaire et un état détaillé du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demandemobilier doivent également être établis, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu que cela ne puisse donner lieu à l'article L. 134une prise en charge financière supplémentaire du locataire (art. 25-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures5).

Etat des lieux. Conformément Le PRENEUR prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'article 3l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés. Le PRENEUR déclare bien connaître l'état des lieux loués pour les avoir préalablement visités en vue des présentes. Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les lieux loués en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité) sera exclusivement supportée par le PRENEUR sauf si ces travaux relèvent de l’article 606 du Code civil, et ce par application des dispositions de l’article R.145-2 35 2° du Code de commerce. Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires. En application des dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, lors de la Loi prise de 1989possession des locaux par le PRENEUR, de cession du droit au présent bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux contradictoire est sera établi contradictoirement et sera annexé au Bailamiablement par le BAILLEUR et le PRENEUR ou par un tiers mandaté par eux. Un état L'état des lieux sera également établi lors joint au contrat de la restitution location ou, à défaut, conservé par chacune des clefs par les Colocataires. En aucun cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restantparties. Si l'état des lieux ne peut pouvait être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3ci-2 de la Loi de 1989dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur BAILLEUR et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionle PRENEUR. A défaut d'état de cet état des lieux, le PRENEUR sera réputé avoir reçu les lieux ou de en parfait état, sans que, postérieurement, il puisse établir la remise d'un exemplaire preuve contraire. Toutefois, le BAILLEUR qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux à l'une des Parties, ne pourra invoquer la présomption établie par l'article de l’article 1731 du code Code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Les Colocataires peuvent demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergieselon lequel, en présence d'une installation l’absence d’état des lieux, le PRENEUR est présumé les avoir reçus en bon état de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelleréparations locatives et doit les rendre tels, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à sauf la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des facturespreuve contraire.

Etat des lieux. Conformément à l'article 3-2 (art. 32) Lors de la Loi remise et de 1989la restitution des clés, un état des lieux contradictoire est établi et sera annexé au Baildoit être établi. Un état des lieux sera également établi lors de la restitution des clefs par Ce document décrit l'état du logement loué avec précision, ainsi que les Colocataireséquipements qu'il comporte. En aucun cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restant. Si comparant l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues dressé à l'arrivée et au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi de 1989départ du locataire, il sera établi le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionlocataire. A défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contraire ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui si le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'acte l'état des lieux. Il est établi par écrit contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. L'état des lieux d'entrée peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa remise à l'une des Partiesréalisation. Les Colocataires peuvent Le locataire peut demander au Bailleur bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de les dix jours à compter suivant sa date de son établissement. Si cette demande est refuséeréalisation pour tout élément concernant le logement, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant ou durant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par chauffe concernant l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Si les états parties ne peuvent établir l'état des lieux d'entrée de manière contradictoire et de sortie amiable (par exemple, si l'une des parties ne se présente pas ou si les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux correspondant est mis lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à la disposition un huissier pour l'établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de la personne chargée d'établir réception. Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le diagnostic bailleur et le locataire, les tarifs sont fixes et déterminés par décret (2). Location de performance énergétique prévu à l'article L. 134logement meublé : Au-1 delà de l'état des lieux, un inventaire et un état détaillé du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demandemobilier doivent également être établis, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu que cela ne puisse donner lieu à l'article L. 134-1 une prise en charge financière supplémentaire du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factureslocataire (art. 255).

Etat des lieux. Conformément à l'article 3-2 de la Loi de 1989, un état des lieux contradictoire est établi et sera annexé au Bail. Un état des lieux sera également établi lors de la restitution des clefs par les Colocatairesle Colocataire. En aucun cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restant. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi de 1989, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Les Colocataires peuvent demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

Etat des lieux. Conformément à l'article 3-2 Le PRENEUR prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de la Loi de 1989l'entrée en jouissance, un état des lieux contradictoire est établi et sera annexé soit au Bail. Un état des lieux sera également établi lors de la restitution des clefs par les Colocataires. En aucun cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restant. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi de 1989, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Les Colocataires peuvent demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice moment de la mise à disposition du Bien Loué, étant précisé que le Bien Loué devra être conforme au cahier des facturescharges et plans susvisés et ci-annexés. Pour ce qui concerne l'état des lieux, il est précisé qu'il sera effectué en plusieurs temps : 1°) Une première visite d’état des lieux constatant la mise à disposition anticipée des lieux et dressant : - les travaux réalisés par le BAILLEUR au jour de la mise à disposition anticipée ; - les travaux restant à réaliser par le BAILLEUR ; - les réserves émises par le PRENEUR concernant les travaux réalisés par le BAILLEUR au jour de la mise à disposition anticipée. Seuls les travaux non achevés au jour de la mise à disposition anticipée pourront faire l’objet de nouvelles réserves à la livraison. 2°) Une deuxième visite de livraison pour constater la mise à disposition définitive, dressant éventuellement les réserves sur les travaux à la charge du BAILLEUR non achevés au jour de la mise à disposition anticipée. 3°) Une troisième visite de levée des réserves, le cas échéant. Les deux premières visites constitueront l’état des lieux et donneront lieu à l’établissement de procès- verbaux contradictoires signés entre les parties. En cas de désaccord entre le BAILLEUR et le PRENEUR sur les travaux dont la réalisation serait indispensable à la levée des réserves, les Parties conviennent de s’en remettre à l’avis d’un homme de l’art désigné dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, qui indiquera si les réserves sont levées, et dans la négative, quels sont les travaux indispensables pour y parvenir ; étant précisé qu’une fois les travaux prescrits réalisés, il sera procédé à une nouvelle visite de levée des réserves en présence de cet homme de l’art. Les frais nécessités par l'intervention de cet homme de l'art, et éventuellement pour sa désignation par voie de référé, seront à la charge de la partie en faveur de laquelle l’avis de l’homme de l’art aura été rendu.

Etat des lieux. Conformément Le bien dont il s'agit aux présentes est loué dans l'état où il se trouve bien connu du preneur qui déclare l'avoir visité et examiné dans tous ses détails. Le preneur reconnaît que le bien est délivré en bon état d’entretien, de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. A l'expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l'état où il l'a trouvé à l'article 3-2 son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la Loi vétusté. Le preneur s'engage à l'occuper en bon père de 1989famille. Il sera dressé en début de bail, avant l’entrée du preneur, entre les parties/par expert, un état des lieux contradictoire est établi et détaillé à frais communs, qui sera annexé au Bail. Un état des lieux sera également établi lors à la présente convention et soumis à la formalité de la restitution des clefs par les Colocataires. En aucun l’enregistrement ; dans le second cas, il ne sera établi d'état des lieux lors du départ individuel d'un Colocataire, lequel devra faire son affaire personnelle avec le (ou les) Colocataire(s) restant les parties désignent comme expert ..………………………….… Cet expert est chargé de cet état des lieux et des conséquences, étant rappelé que le Bail se poursuit au profit du (ou des) Colocataire(s) restant. Si procéder également à l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi de 1989, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligentesortie locative, à frais partagés par moitié entre le Bailleur moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et les Colocataires et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce casce, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept 15 jours à l'avanceavant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tant à l'une des Partiesl'entrée qu'à la sortie, la présomption établie décision de l'expert choisi par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée les parties, ou le cas échéant désigné par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Partiesle juge, liera définitivement les parties. Les Colocataires peuvent demander au Bailleur parties s'engagent à être présentes ou à son représentant dûment représentées lors de compléter l'état des lieux dans un délai l'expertise, de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, les Colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, les Colocataires peuvent demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des facturesci contradictoire.