Common use of Etat du bien Clause in Contracts

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : • si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, • si le PROMETTANT, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux, • s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT. Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : • si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, • si le PROMETTANT, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux, • s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT. Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE prendra L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jourau jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. II n'aura aucun sans recours contre le PROMETTANT VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : • si le PROMETTANT VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, • si le PROMETTANT, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux, • s’il est prouvé par le BENEFICIAIREl’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANTVENDEUR. Le PROMETTANT supportera En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de l’élimination des déchetsleur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à ce jour, tel qu’il l’a vu et visité, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter des modifications matérielles ou juridiques. Il déclare que la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites. II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : •  des vices apparents, •  des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : •  si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, • si le PROMETTANT, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux, •  s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT. Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.

Etat du bien. Le BENEFICIAIRE sera, lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes, subrogé dans tous les droits du PROMETTANT relativement au BIEN. Le BENEFICIAIRE, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le PROMETTANT, prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce jourdernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol et le sous-sol pourraient être affectés. Toutefois, tel qu’il l’a vu et visitépar dérogation aux principes énoncés ci-dessus, le PROMETTANT s’interdisant formellement d’y apporter sera tenu à la garantie des modifications matérielles vices cachés ou juridiquesdes dommages à l’ouvrage suivant le cas, dans les termes de droit, s’il est un professionnel de l’immobilier ou si la mutation intervient dans les dix ans de la réalisation de travaux entant dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du Code civil, mais, dans ces derniers cas, dans la mesure où le PROMETTANT a réalisé ou fait réaliser lui-même lesdites travaux. Il déclare que Le PROMETTANT ne confère au BENEFICIAIRE aucune garantie de contenance de l’assiette foncière, toute erreur en plus ou en moins excédât-elle un vingtième devra faire le profit ou la désignation du BIEN figurant aux présentes correspond perte de ce dernier. Le BENEFICIAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à ce qu'il a pu constater lors s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses visites. II n'aura risques et périls, sans aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : • des vices apparents, • des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : • si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, • si le PROMETTANT, bien que à l’exception des servitudes créées par ce dernier et non professionnel, a réalisé lui-même des travaux, • s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANTindiquées aux présentes. Le PROMETTANT supportera le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus, pouvant se trouver déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de productionBIEN et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit autre que son détenteur destine à l'abandon. Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligencecelles éventuellement rapportées aux présentes.