Exceptions aux indemnisations du Vendeur Clauses Exemplaires

Exceptions aux indemnisations du Vendeur. L'indemnisation prévue à l'article 13.1 ne s'étendra pas aux Dépenses dans la mesure où elles résultent ou découlent de l'un des éléments suivants : (a) Dépenses résultant d'une faute intentionnelle de l'Acheteur ; (b) Dépenses dues à l'obligation d'indemnisation de l'Acheteur prévue à l'article 12. 1 ; (c) les Dépenses dues à tout autre équipement ou processus, y compris l'Équipement qui a été modifié ou combiné avec un autre équipement ou processus non fourni par le Vendeur ; (d) l'Équipement fourni selon une conception exigée par l'Acheteur ; (e) l'utilisation de l'Équipement contrairement aux instructions du Vendeur ; (f) tout brevet délivré après la date d'entrée en vigueur ; (g) Toute action réglée ou autrement terminée sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; ou (h) Le défaut par l'Acheteur de donner au Vendeur une notification écrite rapide d'une telle action, toute l'assistance nécessaire à la défense de celle-ci et le droit de contrôler tous les aspects de la défense (y compris le droit de régler ou autrement terminer une telle action au nom de l'Acheteur).

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  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.