Common use of Exonération de responsabilité Clause in Contracts

Exonération de responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Exonération de responsabilité. La responsabilité du Vendeur vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution d'inexécution ou de mauvaise mau- vaise exécution du contrat due, soit au fait du Clientde l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Exonération de responsabilité. La responsabilité du Vendeur vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Clientconsommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Exonération de responsabilité. La responsabilité du Vendeur vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Clientde l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.