Common use of Expertise Clause in Contracts

Expertise. L’assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité.

Appears in 3 contracts

Samples: Convention De Relation Fréquence Pro Services, www.img.banquepopulaire.fr, www.nord.banquepopulaire.fr

Expertise. L’assureur L'assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation l'évaluation du montant de l’indemnitél'indemnité.

Appears in 1 contract

Samples: www.cmgo.creditmaritime.fr