Common use of FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE Clause in Contracts

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant direc- tement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par Fortuneo au(x) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque Xxxxxxxx décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par Xxxxxxxx afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communi- cation susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : ■ lorsque l’inscription résulte d’une erreur de Xxxxxxxx, ■ lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, ■ lorsque le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent de- mander à tout moment à Fortuneo les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Xxxxxxxxx(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à Fortuneo de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par Xxxxxxxx a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : ■ en se présentant xxxx(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photo- graphie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de Fortuneo.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant direc- tement directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par Fortuneo L’Émetteur au(x) Titulaire(s) du titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de cartes Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque Xxxxxxxx L’Émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par Xxxxxxxx L’Émetteur afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communi- cation communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : ■ • lorsque l’inscription résulte d’une erreur de XxxxxxxxL’Émetteur, ■ • lorsque le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, ■ • lorsque le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(stitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent de- mander demander à tout moment à Fortuneo L’Émetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à Fortuneo L’Émetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par Xxxxxxxx L’Émetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : ■ • en se présentant xxxx(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photo- graphie photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou • en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(spersonnelle(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de FortuneoL’Émetteur.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant direc- tement directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par Fortuneo L’Émetteur au(x) Titulaire(s) du titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de cartes Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque Xxxxxxxx L’Émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par Xxxxxxxx L’Émetteur afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communi- cation communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : ■ • lorsque l’inscription résulte d’une erreur de XxxxxxxxL’Émetteur, ■ • lorsque le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, ■ • lorsque le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(stitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent de- mander demander à tout moment à Fortuneo L’Émetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Xxxxxxxxx(stitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à Fortuneo L’Émetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par Xxxxxxxx L’Émetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : ■ • en se présentant xxxx(smuni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photo- graphie photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou • en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(spersonnelle(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de FortuneoL’Émetteur.

FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant direc- tement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par Fortuneo au(x) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque Xxxxxxxx Fortuneo décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) Xxxxxxxxx(sTitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par Xxxxxxxx Fortuneo afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communi- cation susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : ■ lorsque l’inscription résulte d’une erreur de XxxxxxxxFortuneo, ■ lorsque le(s) Xxxxxxxxx(sTitulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable, ■ lorsque le(s) Xxxxxxxxx(sTitulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent de- mander à tout moment à Fortuneo les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Xxxxxxxxx(sTitulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à Fortuneo de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par Xxxxxxxx Fortuneo a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier : ■ en se présentant xxxx(smuni(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photo- graphie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de Fortuneo.