Common use of FIN DU CONTRAT DE LOCATION Clause in Contracts

FIN DU CONTRAT DE LOCATION. 8.1 En dehors des cas figurant aux articles 8.4 (sinistre total), 8.5 (résiliation du contrat de location) et 9 (résiliation de la prestation) ci- dessous, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service de télématique embarquée à compter de la date effective de restitution du véhicule.

FIN DU CONTRAT DE LOCATION. 8.1 En dehors des cas figurant aux articles 8.4 (sinistre total), 8.5 (résiliation du contrat de location) et 9 (résiliation de la prestation) ci- ci-dessous, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service de télématique embarquée à compter de la date effective de restitution du véhicule.

FIN DU CONTRAT DE LOCATION. 8.1 8.1. En dehors des cas figurant aux articles 8.4 (sinistre total), 8.5 (résiliation du contrat de location) et 9 (résiliation de la prestation) ci- ci-dessous, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service de télématique embarquée à compter de la date effective de restitution du véhicule.