Common use of FORME DES ACTIONS Clause in Contracts

FORME DES ACTIONS. Les actions doivent revêtir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu à une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus à cet effet par la société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

FORME DES ACTIONS. Les actions doivent revêtir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu à une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueurnominative. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes livres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

FORME DES ACTIONS. Les actions doivent revêtir sont obligatoirement la forme nominative nominatives; elles donnent lieu à une inscription en au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus du compte. Tout actionnaire peut demander à cet effet par la société. A la demande d'un associé, société une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la sociétécompte.